Le pacte sur les migrations est l'un des éléments qui ont donné lieu à des discussions approfondies, sur le plan institutionnel, quant à l'approche à adopter dans ce domaine. Le rapport de la sous-commission devrait être prêt durant la première moitié de 2022, a expliqué Kurt Fluri (PLR/SO) au nom de la commission.
Les discussions de fond devront également intégrer les premières expériences réalisées par des Etats ayant signé le pacte.
La gauche et les Vert'libéraux ont voté contre cette suspension. Balthasar Glättli (Verts/ZH) a notamment accusé l'UDC, opposée depuis le début à une signature du pacte, d'avoir "peur" de la discussion matérielle sur le fond. Il a rappelé que le pacte faisait une claire distinction entre migrations régulières et irrégulières.
L'objectif du pacte est de réduire les migrations irrégulières, a renchéri Ignazio Cassis, en réponse à une question de l'UDC. Le ministre des affaires étrangères a assuré que le Conseil fédéral est prêt à reprendre la discussion "à tout moment".
Critères harmonisés
Le Conseil fédéral avait initialement décidé de signer le pacte lors de la conférence internationale de Marrakech en décembre 2018. Il avait toutefois dû faire marche arrière face à la levée de boucliers du Parlement, qui exigeait d'être consulté avant la signature de ce texte.
Le pacte vise à définir des critères harmonisés pour la migration. Il veut renforcer l'aide fournie sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, veiller au respect des droits humains, au rapatriement et à la réintégration ainsi qu'à l'intégration durable dans le pays d'accueil.
Selon le Conseil fédéral, le pacte est compatible avec l'ordre juridique et la pratique suisses. En sa qualité d'instrument de droit souple, il n'est pas contraignant juridiquement. Il n'existe aucun fondement pour qu'il puisse devenir partie intégrante du droit international et restreindre la souveraineté des Etats en matière de politique migratoire.