Ce projet ne redéfinit pas fondamentalement les activités d'Innosuisse, mais il les adapte à un environnement toujours plus dynamique, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Ce domaine évolue constamment et la loi actuelle laisse trop peu de marge de manoeuvre à l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation.
Dans les grandes lignes, le Conseil des Etats soutient le projet du Conseil fédéral. Il n'adhère cependant pas à toutes les modifications apportées par le Conseil national.
Pour le financement de projets, comme le gouvernement, les sénateurs veulent permettre à Innosuisse de soutenir les entreprises avec une participation de 40 à 60% du coût total. La même fourchette s'appliquerait pour la participation des bénéficiaires. Actuellement, les coûts sont partagés à parts égales.
Cette solution offre suffisamment de flexibilité aux bénéficiaires, a expliqué Benedikt Würth (Centre/SG) au nom de la commission. Le National veut quant à lui permettre au bénéficiaire de participer à hauteur de 30 à 50% seulement.
Exonération fiscale rejetée
La Chambre des cantons ne veut en outre pas exonérer d'impôt les bourses aux jeunes chercheurs. Cela engendrerait une inégalité de traitement et le principe de l’imposition systématique de tous les revenus ne serait pas respecté, a noté Benedikt Würth, soutenu par Guy Parmelin.
Le Conseil des Etats a en outre introduit une disposition permettant une plus grande flexibilité en l’absence d’association à long terme au programme de recherche européen Horizon. Innosuisse doit pouvoir encourager les projets d’innovation de jeunes entreprises et de petites et moyennes entreprises, lorsqu’ils présentent un potentiel d’innovation important.
Actuellement, les entreprises suisses n'ont pas accès aux offres d'encouragement de la Commission européenne destinées aux projets individuels. La nouvelle disposition permettra d’assurer une commercialisation rapide et efficace et une croissance correspondante, a relevé M. Würth.
Réserves limitées
L'introduction par le National d'une exception à la limite des réserves de la contribution fédérale a en revanche convaincu les sénateurs. Le montant des réserves ne peut pas excéder 15% de la contribution fédérale annuelle. Le Conseil fédéral doit pouvoir, pour une période déterminée, accorder des dérogations si cette mesure se justifie par rapport aux charges préalables.
Le dossier retourne au Conseil national.