Ce projet, issu d'une initiative parlementaire, veut mettre un terme à la rigidité du droit actuel et le moderniser pour répondre aux besoins du secteur. Cette "mini-réforme", comme l'ont qualifiée plusieurs orateurs, vise notamment à faciliter les modifications mineures de l'acte de fondation.
A l'avenir, il devrait suffire d'un motif objectif pour procéder à une modification mineure sans acte notarié dans toute la Suisse. Les droits du fondateur doivent également être optimisés. La Chambre des cantons avait prévu des mesures modérées et praticables et qui répondent à des besoins réels.
Fin du bénévolat
Les députés ont cependant repris deux thématiques que les sénateurs avaient écartées après consultation. Ils ont décidé par 121 voix contre 68 d'autoriser une personne morale poursuivant des buts de service public, d'utilité publique ou culturels à verser une rémunération "appropriée" aux membres de ses organes pour leur travail, tout en bénéficiant d'une exonération fiscale.
Le bénévolat n'est pas forcément adéquat, compte tenu des compétences exigées et des immenses biens à gérer, a souligné Sidney Kamerzin (Centre/VS). Il a rappelé que les quelque 13'000 fondations basées en Suisse gèrent une fortune d'environ 100 milliards de francs.
Selon lui, il est nécessaire d'adapter la rémunération aux conditions du marché. Beat Flach (PVL/AG) a lui aussi salué la volonté de professionnaliser la gestion des fondations.
La gauche s'y est quant à elle opposée, jugeant notamment que la notion de rémunération "appropriée" n'était pas claire et qu'elle n'empêcherait pas les excès. Le projet, actuellement largement soutenu, serait beaucoup plus critiqué avec cet ajout, a relevé Baptiste Hurni (PS/NE).
Dépôt de plainte
Les députés ont en outre tacitement décidé de réglementer plus clairement la légitimation pour déposer plainte auprès de l'autorité de surveillance. Toute personne qui justifie d'un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation soit conforme à la loi et à l'acte de fondation devrait pouvoir recourir à l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.
L'objet retourne au Conseil des Etats.