Actuellement, la fonction ne peut pas être occupée au-delà de l'âge légal de la retraite, à savoir 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. A la suite du retrait du procureur de la Confédération Michael Lauber en août 2020, il est apparu que cette limite d’âge restreignait trop le cercle des candidats.
La commission du Conseil des Etats a donc déposé une initiative parlementaire pour faire passer la limite à 68 ans pour le procureur général et ses suppléants, comme pour les juges fédéraux. Le projet a été adopté à l'unanimité par la Chambre des cantons lors de la session d'été.
"Il apparaît justifié et adéquat d'adapter la limite d'âge pour les procureurs généraux à celle appliquée pour les juges fédéraux", a déclaré Christian Lüscher (PLR/GE) pour la commission. Dans ce domaine très particulier, il est capital de pouvoir tirer parti de leur expérience.
La gauche qui redoutait un relèvement insidieux de l'âge de la retraite s'est vue finalement rassurée. Le projet ne vise pas à imposer la retraite à 68 ans, mais simplement à offrir la possibilité à un procureur général d'officier au-delà de 64 ou 65 ans s'il le souhaite, ont garanti les rapporteurs de commission.
Election dans deux semaines
Le projet avait d'abord été refusé par la commission du National, car il tombait au moment même où l'un des candidats qui s'était publiquement déclaré intéressé au poste avait plus de 65 ans. Le texte a ensuite été approuvé sous condition.
La modification ne devait pas entrer en vigueur avant le pourvoi du poste actuellement vacant. Condition bientôt remplie. Le futur procureur devrait être élu par les Chambres le 29 septembre et la modification de loi entrer en vigueur l'an prochain. Au terme de trois mises au concours, la commission judiciaire a en effet arrêté son choix sur Stefan Blättler.
Le commandant de la police cantonale bernoise depuis 2006, âgé de 62 ans, succédera selon toute vraisemblance à Michael Lauber. Mis en cause notamment pour ses rencontres informelles avec le président de la FIFA Gianni Infantino, M. Lauber a remis sa démission pour le 31 janvier 2021.
Dans les faits, il a quitté son poste le 31 août 2020. Depuis le 1er septembre, les affaires officielles du procureur général sont gérées par les deux anciens adjoints de M. Lauber, Ruedi Montanari et Jacques Rayroud.