(ats) Les femmes qui seront les premières concernées par la hausse de l'âge de la retraite devraient obtenir un supplément de rente échelonné entre 100 et 240 francs. Le Conseil des Etats veut leur accorder davantage que le National dans la réforme de l'AVS. L'objectif avec cette proposition, adoptée par 27 voix contre 15, est de trouver une voie entre le modèle du Conseil national et celui des Etats, a expliqué Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.

Agriculture: il a adopté par 26 voix contre 15 un projet visant à soutenir la production de sucre suisse. Contributions aux cultures de betteraves sucrières et protection douanière doivent être inscrites dans la loi. Les mesures doivent toutefois être limitées jusqu'en 2026.

Innovation: il a accepté à l'unanimité de réviser la loi pour qu'Innosuisse dispose d'une plus grande flexibilité pour encourager l'innovation en Suisse. Contrairement au National, il ne veut en revanche pas être plus souple dans la participation des bénéficiaires au financement des projets.

Conge D'adoption: après le National, il a approuvé par 37 voix contre 2 l'instauration d'un congé de deux semaines pour les parents qui adoptent un enfant de moins de quatre ans. Seuls les parents actifs professionnellement pourront y prétendre. Et le congé devra être pris dans l'année suivant l'adoption, sous forme de jours isolés ou de semaines.

Assurance Invalidite: après le National, il a tacitement classé le dossier qui entourait la 6e révision de l'assurance invalidité. Le texte avait été scindé en deux projets distincts. Le premier a été enterré en 2013. Les points du deuxième ont été ajoutés dans un autre objet. Mais ceux-ci n'ont pas rallié de majorité au cours des débats. Ce projet est donc devenu caduc.

Medecine: il a tacitement enterré une motion du National souhaitant rendre gratuite la reconnaissance des compétences linguistiques du personnel médical. Après le dépôt du texte, la commission des professions médicales a supprimé la taxe décriée imposée aux vétérinaires francophones et aux médecins et autres professionnels de la santé italophones, devant faire leurs études en Suisse alémanique, lors de leur retour dans leur canton d'origine. "Une solution a été trouvée", a souligné Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) pour la commission. Les demandes de la motion ont donc été satisfaites.

Sante: il a tacitement adopté une motion demandant au gouvernement de renforcer sa stratégie "Une seule santé". Il devra y intégrer une approche systémique de la recherche sur la propagation de l'antibiorésistance chez les êtres humains, les animaux et dans l'environnement.

Sante II: par 22 voix contre 11, il a rejeté une motion d'Edith Graf-Litscher (PS/TG), visant à encourager les projets de recherche étudiant l'utilité des médecines complémentaires pour éviter les résistances aux antibiotiques. Les sénateurs ont estimé les buts du texte déjà atteints.

Sante III: il a tacitement enterré une motion de l'ancienne députée Bea Heim (PS/SO) voulant éliminer les "incitations pernicieuses" à l'utilisation d'antibiotiques en médecine vétérinaire. De nombreuses mesures ont déjà été prises, a argumenté Peter Hegglin (C/ZG) au nom de la commission. Les ventes d'antibiotiques destinés à la médecine vétérinaire ont ainsi diminué de plus de moitié entre 2011 et 2020.

Avs: il a adopté tacitement une motion du National pour que le Conseil fédéral présente un projet de stabilisation de l'AVS pour la période 2030-2040 d'ici fin 2026.

L'ordre du jour de mercredi 15 septembre dès 8h15:

- Loi sur les déplacements des admis provisoires

- Tests Covid obligatoires en cas de renvoi ou d'expulsion

- Réforme du MPC et de son autorité de surveillance

- Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

- Révision du Code pénal sur la définition du viol et les peines planchers pour les actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans

- Rapport sur les traités internationaux conclus en 2020