Après avoir examiné dans le détail les relations entre le MPC et son autorité de surveillance, les commissions de gestion avaient conclu dans un rapport publié en juin que l'Autorité de surveillance du MPC devait être renforcée et disposer de plus de moyens et de compétences.
La réforme doit s'en tenir au "statu quo plus", soit comprendre des améliorations, tout en maintenant l'élection du MPC et celle de l'autorité de surveillance de la compétence du Parlement. L'Autorité de surveillance du MPC doit rester une entité indépendante de l'exécutif. Elle doit conserver son pouvoir disciplinaire, a rappelé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.
Différence de perception
Les problèmes entre l'Autorité de surveillance et le MPC sont apparus lors de la procédure disciplinaire engagée contre l'ancien procureur général de la Confédération Michael Lauber, concernant la troisième rencontre informelle avec le président de la FIFA Gianni Infantino. En mai 2019, les commissions de gestion ont lancé leur inspection pour comprendre ces divergences.
Dans un rapport intermédiaire de juin 2020, les commissions de gestion constataient que Michael Lauber faisait "une interprétation erronée de la surveillance". Dans leurs considérations, elles rappelaient que l'autorité ne viole pas l'indépendance de la poursuite pénale lorsqu'elle influence le parquet sur des questions de gestion.
Instauré en 2011, le système d'un MPC indépendant soumis à une surveillance spécifique indépendante peut fonctionner. Mais il ne résiste pas assez bien aux crises, concluaient les commissions de gestion.
Stabilisation
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a estimé judicieux que cette réforme soit prise en charge par le Conseil fédéral et qu'elle s'en tienne à des améliorations ciblées. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Après une période de fortes tensions, le MPC est quant à lui en voie de stabilisation. Michael Lauber a démissionné et quitté fin août 2020 le MPC de manière anticipée en raison d'un solde de vacances . Le parquet fédéral est depuis dirigé ad interim par les deux procureurs suppléants. Le Parlement doit élire le procureur général le 29 septembre après trois mises au concours de la commission judiciaire.