La cour d'appel du TPF est entrée en fonction le 1er janvier 2019 avec un effectif réduit au vu des difficultés à recruter le personnel adéquat. La charge de travail s'est vite révélée plus importante que prévu: en 2019, la cour a été saisie de 35 appels ainsi que de 11 procédures de révision.
Le 17 juin 2020, la Commission administrative du TPF a indiqué à la Commission judiciaire que les ressources allouées à la Cour d'appel demeuraient insuffisantes. Elle demandait la création urgente d'un poste supplémentaire notamment en langue allemande. Eventuellement deux de plus.
Après un premier refus de son homologue du National, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est saisie du dossier. Elle a auditionné le président de la Cour d'appel, qui a fait état de 54 affaires enregistrées en 2020, dont la moitié pour la langue allemande et de 23 procédures d'appel, dont 13 en allemand.
Le manque d'effectif en allemand est aigu, a déclaré Beat Rieder (Centre/VS). Il est donc nécessaire d'agir et de relever à quatre le nombre de postes de juge ordinaire pour la Cour d'appel au TPF. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a jugé la demande justifiée.