Selon le droit en vigueur, les épargnants disposent d'une garantie sur leurs dépôts en banque jusqu'à un montant de 100'000 francs. L’expérience a montré que le remboursement des sommes garanties pouvait parfois prendre plusieurs mois.
Avec la révision de loi sur les banques, l'organisme de garantie devra verser l'argent au liquidateur de la faillite dans les 7 jours ouvrables au lieu des 20 jours actuels. Dès qu'il aura reçu les instructions de paiement des clients de la banque, le liquidateur de la faillite disposera également de 7 jours pour leur rembourser les dépôts garantis.
Le Conseil des Etats approuve dans l'ensemble la révision. "Même si les banques suisses sont bien positionnées au niveau international, notamment en termes de capitalisation et de liquidités, il convient de procéder à quelques ajustements", a déclaré pour la commission Martin Schmid (PLR/GR).
Ce cadre légal règle des questions encore ouvertes du passé, tient compte des nouvelles connaissances et conduit à une meilleure protection des dépôts en cas d'insolvabilité, a ajouté le ministre des finances Ueli Maurer. Une situation que personne ne souhaite, a-t-il ajouté.
Consulter les banques cantonales
Le Conseil des Etats a toutefois apporté quelques modifications aux amendements du National concernant l’assainissement des banques cantonales.
Il tient à ce que les cantons soient consultés et pas seulement entendus par la FINMA avant d'approuver un plan d'assainissement. En outre, des dérogations doivent être prévues pour toutes les banques cantonales et pas seulement celles qui bénéficient d’une garantie explicite de l'Etat.
Les banques cantonales doivent aussi être autorisées à utiliser des bail-in bonds. Il s'agit d'un instrument permettant de recapitaliser une banque pour qu'elle satisfasse à nouveau aux dispositions en matière de fonds propres. Jusqu'à présent, seules les banques systémiques avaient accès à cette possibilité.
Les sénateurs ont également intégré dans la loi les transactions en cryptoactifs au même titre que la monnaie standard. En outre, une banque qui veut contester un plan de restructuration élaboré devrait disposer de trois ans au lieu de deux pour le faire. Le National devra revenir sur ces quelques ajouts.
L'après 2008
Le projet vise à renforcer la stabilité de la place financière après la crise de 2007-2009. De nombreux établissements avaient dû être sauvés par des fonds publics. Cela avait poussé de nombreux pays à revoir leur régime d'assainissement des banques.
La loi limite le système de garantie des dépôts à 6 milliards de francs au plus depuis 2011. Mais alors que les contributions obligatoires des banques sont demeurées inchangées, le montant total des montants garantis a progressé. Afin que la couverture évolue au même rythme que la somme des dépôts, la limite du système sera adaptée à 1,6% de la somme des dépôts garantis, mais au minimum 6 milliards de francs.
Renforcer la sécurité juridique
Les banques et autres dépositaires de titres intermédiés seront par ailleurs obligés de séparer leurs titres propres de ceux de leurs clients. Si la chaîne de garde s’étend à l’étranger, le dernier dépositaire suisse devra prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les titres déposés auprès du premier sous-dépositaire étranger.
L'inscription dans la loi de certains points réglés par ordonnance doit renforcer la sécurité juridique des règles d'assainissement des banques. Cela concerne surtout le traitement des prétentions des propriétaires et des créanciers en cas de conversion des fonds de tiers en fonds propres et de réduction de créances. D'autres dispositions visent à renforcer la stabilité du système des lettres de gage.
Le Conseil des Etats a par ailleurs classé un volet de loi fédérale sur le droit de l'insolvabilité bancaire. Les dispositions qui étaient encore en suspens sont désormais réglées dans la révision de la loi sur les banques.