Le texte vise à permettre aux cantons de donner leur avis aux assureurs et à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) non seulement sur l'évaluation des coûts mais également sur les tarifs prévus pour leur territoire. Depuis la modification en 2016 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, ils ne peuvent plus se prononcer sur les tarifs de primes.
La commission est d'accord que les primes doivent être approuvées de manière transparente. Mais elle ne comprend pas en quoi cette transparence entraînerait une réduction des coûts de la santé, a expliqué Lorenzo Hess (Centre/BE) au nom de la commission.
Par ailleurs, elle ne remplirait pas non plus l'objectif de surveiller si des réserves sont constituées de manière arbitraire. Depuis l'introduction de la nouvelle réglementation, les réserves ont été réduites et remboursées, a-t-il avancé. Et de pointer une complication de la procédure de fixation des primes.
Pas les mêmes tâches
Dans ce processus, la Confédération et les cantons n’ont pas les mêmes tâches, a poursuivi Céline Amaudruz (UDC/GE). En tant qu’autorité de surveillance, l’OFSP est responsable de l’approbation des primes, en tenant compte aussi de facteurs à l’échelle nationale, comme les réserves constituées par les assureurs ou les gains en capital qu’ils ont réalisés.
Le Conseil fédéral a estimé qu'il n'est pas nécessaire de changer le système. Les cantons jouent eux un rôle central dans l’estimation et la vérification de ces coûts de la santé, a déclaré le ministre de la santé Alain Berset. Ces derniers sont les mieux placés pour connaître la situation et les développements pertinents sur leur territoire.
Pouvoir justifier les montants
Dans un clivage gauche-droite et le centre partagé, les députés ont suivi la gauche. Comme ce sont les cantons qui communiquent les montants des primes à leur population, ils doivent pouvoir les justifier; il est donc essentiel qu'ils puissent disposer de toutes les bases de calcul, a déclaré Sarah Wyss (PS/BS).
Un manque de transparence pourrait signifier que les assurés et la Confédération avaient quelque chose à cacher, a-t-elle ajouté, soulignant que ce n'était pas ce qu'elle pensait. La Bâloise a encore rappelé que cinq initiatives des cantons de Genève, du Jura, de Fribourg, de Neuchâtel et du Tessin ayant la même teneur ont été adoptées par le Conseil des Etats.