Le texte charge le Conseil fédéral de faire évaluer la réforme structurelle de la loi sur la prévoyance professionnelle entrée en vigueur il y a dix ans par des experts indépendants. Le gouvernement doit ensuite établir un rapport visant à déterminer s'il convient de prendre une mesure ou de présenter un projet d'acte de l'Assemblée fédérale.
Cette réforme avait pour but de renforcer la surveillance, d'imposer des exigences plus strictes aux acteurs de la prévoyance professionnelle et d'accroître la transparence dans la gestion des caisses de pension. La révision du système de surveillance visait à stabiliser le système. Elle n'a pas su réagir aux différents défis sociétaux et démographiques, a pointé Melanie Mettler (PVL/BE) pour la commission.
Depuis, le processus de concentration de la prévoyance professionnelle s'est fortement accéléré et le total du bilan a considérablement augmenté, passant d'un peu plus de 600 milliards de francs en 2011 à plus d'un billion de francs en 2019. En raison de l'évolution démographique et du niveau peu élevé des intérêts, le cadre général s'est détérioré, a-t-elle poursuivi.
Informations déjà disponibles
Pour le Conseil fédéral, il est temps, dix ans après la réforme susmentionnée, d'examiner si les objectifs ont été atteints et de déterminer comment cette réforme pourrait être poursuivie.
Pour la droite, les éléments contenus dans le postulat sont déjà inclus dans plusieurs projets relatifs à la prévoyance vieillesse actuellement sur la table du Parlement. Si nous voulons être efficaces, il ne faut pas demander un rapport pour obtenir des informations déjà disponibles, a déclaré Thomas de Courten (UDC/BL). Des arguments balayés par les députés.