La valeur locative existe en Suisse depuis plus de cent ans. Les tentatives pour abolir cette taxe ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000.
L’imposition de la valeur locative serait supprimée aux niveaux fédéral et cantonal pour les logements occupés par leurs propriétaires. Les résidences secondaires continueraient d'être taxées. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l’immeuble ne pourraient plus être déduits, comme c'est le cas actuellement.
La nouvelle loi doit contribuer à réduire l’endettement des ménages privés, a expliqué Pirmin Bischof (Centre/SO) au nom de la commission. La Suisse est l'un des pays d'Europe où il est le plus élevé. C'est aussi le seul pays européen où la valeur locative est imposée comme un revenu.
Selon le système actuel, la valeur locative est calculée selon le bénéfice théorique que le propriétaire tirerait de la location de sa maison, et ceci même s'il y habite. Ces revenus fictifs ne doivent plus être taxés, a relevé Pirmin Bischof. L'Etat récompense ceux qui ont des dettes et punit ceux qui n'en ont pas, a-t-il ajouté.
Opposition
Plusieurs élus socialistes se sont opposés à l'entrée en matière. C'est un bricolage législatif sous la pression des lobbys et ne prend pas en compte la volonté populaire, a affirmé Christian Levrat (PS/FR). Il n'a aucune chance devant les urnes. Vingt-et-un cantons s'y sont opposés durant la consultation. Il serait bon de l'arrêter, selon le Fribourgeois.
Le système actuel est juste et cohérent, a poursuivi Carlo Sommaruga (PS/GE). La réforme crée en revanche une inégalité de traitement encore plus forte entre les locataires et les propriétaires.
Le Conseil fédéral a en revanche toujours soutenu l'abolition de la taxe, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. Il faut adopter un projet qui soit compréhensible et qui puisse passer en référendum.
Le gouvernement voudrait que les propriétaires qui possèdent une résidence secondaire soient aussi concernés, que les intérêts passifs continuent à être déduits dans certains cas et que les frais de rénovation énergétique puissent être déduits jusqu’en 2050 au plus tard.
La valeur locative est déterminée par l'autorité fiscale des cantons. Elle tient compte de critères tels que la surface habitable, l'emplacement, l'année de construction et le type d'habitat. En règle générale, la valeur locative représente au moins 60% de la valeur qui pourrait être obtenue si le bien était loué. Il en va de même pour les résidences secondaires.
La discussion se poursuit.