(ats) Il sera possible de réviser un arrêt du Tribunal fédéral (TF) même si la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas rendu un arrêt définitif. Ce changement ouvre la voie à la radiation d'une condamnation inscrite à tort dans le casier judiciaire d'une victime.

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité mercredi une révision en ce sens de la loi sur le Tribunal fédéral, inspirée par le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE).

Actuellement, la révision d'un arrêt du TF ne peut être demandée que si les juges de Strasbourg ont constaté dans un arrêt définitif une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), a rappelé Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission

A l'avenir, ce sera possible simplement si le Conseil fédéral reconnaît qu'il y a eu violation et si un règlement amiable entre les parties a été conclu. Pour être acquitté, il ne sera plus dès lors nécessaire qu'un arrêt de la Cour européenne soit entré en force. La condamnation prononcée à tort pourra être radiée du casier judiciaire.

Le Conseil fédéral s'était dit d'accord avec le projet. Il avait repris cette idée dans son projet de modification de la loi sur le TF. Mais la révision globale avait échoué au Parlement en mars 2020. La proposition n'étant pas contestée, elle a été reprise séparément.