"Je parle bien de violations graves des droits humains", a précisé le motionnaire, excluant ainsi les Etats qui sont "sur la voie démocratique". Et de souligner que son texte vise non seulement les accords "substantiels" de collaboration policière mais aussi ceux techniques.
Il souhaite que le gouvernement adopte les ordonnances ou soumette au parlement les modifications légales nécessaires, afin d'écarter de tels Etats partenaires. M. Sommaruga a évoqué l'accord sur les migrations entre la Suisse et la Chine qui a expiré en décembre.
Le texte permettait à des fonctionnaires de la sécurité chinoise d'entrer en Suisse sans statut officiel afin d'établir l'identité des personnes séjournant illégalement en Suisse et présumées de nationalité chinoise. "La réaction de la société civile a été extrêmement importante, le Conseil fédéral ne l'a donc pas renouvelé, comme prévu dans un premier temps", a argué le Genevois.
Il a encore parlé de la nouvelle loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, acceptée par le peuple le 13 juin. Celle-ci prévoit que le Conseil fédéral peut conclure lui-même des accords de collaboration policière, sans demander le feu vert du Parlement. Fedpol peut lui conclure des conventions d'ordre opérationnel, technique ou administratif avec les autorités de police étrangères.
Il n'est pas acceptable que de tels accords ou conventions puissent être signés avec des pays qui violent gravement les droits humains. "On légitimerait leur politique", a avancé M. Sommaruga. Et d'appeler à de la cohérence avec les valeurs constitutionnelles suisses de promotion et de défense des droits humains. Seule la gauche l'a écouté.
Pas d'accord prévu avec la Chine
L'accord avec la Chine n'était pas un accord de coopération policière, mais un arrangement technique en matière de migration, a rappelé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. "On a à peu près 50 à 60 accords administratifs pour le renvoi des personnes, en vertu de la loi sur l'asile", a-t-elle déclaré.
Concernant les accords de collaboration policière, le Conseil fédéral fait toujours attention avec quels Etats il signe, a encore souligné la ministre de la justice. Le but d'un tel accord est de lutter ensemble contre différentes formes de criminalité, a-t-elle poursuivi. Et de citer les Etats voisins, le sud-est de l'Europe, le Royaume-Uni, "mais pas la Chine".