Le National a rejeté le projet en mai dernier. Il estimait qu’il n’était pas possible de s’entendre sur une définition suffisamment claire des traités internationaux à soumettre au référendum. La Chambre du peuple devra à nouveau se prononcer.
Le projet veut ancrer la pratique dans la loi. Il propose que l'adhésion de la Suisse à un traité international, dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les tâches que la Constitution impartit à la Confédération ou aux cantons, soit soumise au peuple. Tout comme celle aux traités qui interfèrent dans les grandes lignes de l'organisation de l'Etat.
Par 29 voix contre 10, la Chambre des cantons persiste à soutenir ce projet. Celui-ci renforce la démocratie, l’Etat de droit et la légitimité des traités internationaux, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.
Il est nécessaire d'intervenir, a-t-il poursuivi. Avant d'ajouter que la commission compétente est ouverte pour d'autres solutions et disposée à examiner d'autres formulations. Daniel Jositsch (PS/ZH), opposé au projet, doute qu'il soit possible de trouver la bonne formule.
Déjà en pratique
Actuellement, le référendum obligatoire n'est prévu que pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que pour les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution.
D'après une interprétation répandue, le référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel fait toutefois déjà partie du droit constitutionnel non écrit. Il a été utilisé trois fois dans le passé. Le dernier exemple remonte à 1992 lors du référendum sur l'accord sur l'espace économique européen.