La police suisse n'est pour l'instant pas connectée avec les systèmes d'informations nationaux d'autres Etats européens. Elle doit déposer une demande auprès de chaque pays individuellement, sans savoir si l'un d'entre eux dispose d'informations pertinentes, a indiqué François Pointet (PVL/VD) pour la commission.
Modes opératoires mobiles
La ratification de l'accord de coopération, dit "Prüm", doit combler cette lacune grâce à une mise en réseau de certains systèmes d'informations suisses (profils ADN, empreintes digitales, informations sur les véhicules) avec ceux d'autres Etats européens. Les polices suisses sauront rapidement si un autre Etat partie possède des informations sur un auteur présumé d'infraction.
Cela permettra de simplifier les processus et de les rendre plus rapides et efficaces, a salué la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. Avec cet instrument, les polices européennes s'adaptent aux modes opératoires toujours plus mobiles des organisations criminelles.
Les infractions en série et les modes opératoires des organisations criminelles seront plus faciles à repérer, a-t-elle poursuivi. La coopération permettra aussi d'identifier et de localiser plus efficacement des personnes recherchées, disparues ou décédées.
Accès à Eurodac
Le traité de Prüm ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen. Il n'est donc pas obligatoire pour la Suisse. C'est néanmoins sur cette base que presque tous les Etats européens échangent aujourd'hui entre eux. C'est également une condition pour l'entrée en vigueur de l'accord Eurodac, a précisé François Pointet.
Ce deuxième accord de coopération prévoit un accès des autorités de poursuite pénale à la banque de données contenant les empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d'asile dans les Etats Dublin ou sont appréhendées alors qu'elles tentent d'entrer irrégulièrement dans l'espace Dublin. Cet accès sera limité à la prévention et à la détection d'infractions pénales graves et aux cas de soupçon de terrorisme.
"Instrument important"
L'accord Preventing and Combating Serious Crime vise quant à lui à simplifier la coopération policière avec les Etats-Unis par une automatisation des échanges de données. Il se limite à l'échange de profils d'ADN et d'empreintes digitales.
Une structure de programme a été établie au sein de fedpol sous le nom de "Programme Prüm Plus". La réalisation du programme et l'adaptation des différentes structures techniques représentent un investissement unique d'environ 15 millions de francs. Un crédit d'engagement de 11 millions de francs est nécessaire.
"Ces accords sont un instrument important pour combattre la criminalité organisée et le terrorisme transnational", a conclu Edith Graf-Litscher (PS/TG) également pour la commission. Les députés les ont approuvés sans grande discussion.