Les investisseurs, à l'exception des personnes physiques domiciliées en Suisse, ne devraient pas payer l'impôt anticipé de 35% sur les revenus d'intérêts de source suisse. En raison de cet impôt, les obligations suisses ne sont guère attrayantes pour la plupart des investisseurs, a expliqué Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.
Les groupes de sociétés suisses contournent régulièrement l’impôt anticipé en émettant leurs obligations par l’entremise de sociétés étrangères, a ajouté Leo Müller (Centre/LU). Ce qui désavantage le marché suisse de capitaux de tiers.
La réforme prévoit en outre de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Il sera donc plus intéressant pour les investisseurs d'acheter des obligations suisses auprès de négociants en valeurs mobilières domiciliés en Suisse.
Il faut se concentrer sur des réformes qui soutiennent l'économie et renforcent la place financière en cette période difficile, a fait valoir Céline Amaudruz. Des pertes financières sont attendues, mais à moyen terme des emplois pourront être créés, ce qui contrebalancera les effets négatifs.
Pertes financières
A court terme, la réforme se soldera par un manque à gagner unique d'un milliard de francs en raison du délai entre la perception et le remboursement de l'impôt. Par la suite, elle engendrera une diminution des recettes fiscales de 200 millions de francs par année.
Mais à long terme, le rapport coût/bénéfice est intéressant, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer. La réforme sera avantageuse pour la Suisse. La place financière et économique, qui a perdu beaucoup d'emplois ces dernières années, en sortira plus forte.
Pour la gauche, le moment pour se priver de rentrées fiscales est mal choisi. D'autres réformes coûteuses sont déjà sur la table comme la suppression des droits de douane sur les produits industriels, a mis en avant Samuel Bendahan (PS/VD).
On aura besoin de ces centaines de millions de francs quand on sortira de la crise actuelle. Chaque franc perdu est un franc offert aux personnes qui refusent de payer correctement les impôts sur leurs revenus, selon lui.
Renvoi rejeté
Cette réforme ne va pas alléger la charge qui pèse sur la classe moyenne, ni sur les secteurs économiques fortement touchés par la crise du coronavirus, a abondé Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Ce sont les grandes entreprises et les holdings qui en profiteront.
L'entrée en matière n'a pas été combattue, mais Vert-e-s et PS ont tenté de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour remplacer notamment l'impôt anticipé par une procédure de déclaration obligatoire. Leur proposition a été rejetée par 120 voix contre 66.
Le débat se poursuit.