La Chambre du peuple avait décidé la semaine dernière d'ajouter un paragraphe prévoyant qu'une procédure d'expropriation ne soit applicable que si les intérêts de la Confédération ou des entreprises qui lui sont liées ne sont pas fondamentalement affectés.
Cette formulation vise en particulier les CFF et la Poste, ont dénoncé plusieurs orateurs de droite. Il n'y a pas de raison d'introduire un tel privilège en faveur d'un concurrent public de Cargo sous terrain, a estimé Pirmin Bischof (Centre/SO).
Rappelant qu'une expropriation ne peut être décidée qu'en dernier recours, Thierry Burkart (PLR/AG) a ajouté que la loi prévoit déjà d'examiner la proportionnalité d'une expropriation avant toute décision. Un avis partagé par la ministre des transports Simonetta Sommaruag.
La gauche s'est retrouvée seule à défendre la version du Conseil national, estimant avec Eva Herzog (PS/BS) que "les CFF ne sont pas n'importe quelle entreprise".
Compromis sur Railcom
Concernant le rôle de la Commission des chemins de fer (Railcom), les sénateurs ont fait un pas en direction du National. Ils ont accepté que Railcom ait le pouvoir décisionnel en cas de litiges concernant le calcul non discriminatoire des prix. Ils ont toutefois précisé que le calcul ne devait pas être divulgué.
Il s'agit d'une proposition de compromis, a déclaré Hans Wicki (PLR/NW) au nom de la commission. La formulation originale du National allait trop loin. Une minorité PLR/UDC souhaitait biffer cet article. Pour Olivier Français (PLR/VD), l'administration n'a rien à faire dans le contrôle des prix.
Les sénateurs ont par ailleurs accepté tacitement les autres ajouts ou modifications du National. Il s'agissait pour la plupart de modifications rédactionnelles, a souligné M. Wicki.
Plus de 30 milliards
Cargo sous terrain vise à transférer le transport de marchandises de la route à des tunnels souterrains. Il prévoit un tunnel à triple voie, exploité 24 heures sur 24. Il doit relier les principaux centres logistiques du Plateau et de la Suisse du Nord-Ouest, de Genève à Saint-Gall et de Bâle à Lucerne, avec des connexions internationales.
Le réseau, constitué de 500 kilomètres de tunnel, devrait être achevé vers 2045. Ce projet doit permettre d'assimiler la hausse du trafic de marchandises, qui devrait se monter à 37% d'ici 2040.
Lancé en 2013 par des milieux privés, le projet coûterait en tout entre 30 et 35 milliards de francs. La responsabilité de la planification et du financement du projet incombera à la société anonyme Cargo sous terrain.
Le projet retourne mercredi au National.