Les sénateurs ont voté mercredi sans opposition pour ce système. Ils ne veulent pas d'une Délégation de surveillance extraordinaire comme le préconise le Conseil national.
Les dispositions législatives actuelles sont suffisantes. Elles ont déjà permis de mettre sur pied des sous-commissions pour enquêter sur des affaires graves comme la transmission des données UBS, le scandale Insieme ou la flotte de haute mer, a déclaré Daniel Fässler (Centre/AI) au nom de la commission.
Il y a un an, le Conseil des Etats n'était pas entré en matière sur le projet du National, mais la Chambre du peuple a persisté. D'où aujourd'hui, la proposition de compromis.
Au lieu d'une Délégation de surveillance extraordinaire, le Conseil des Etats plaide pour une sous-commission commune aux quatre commissions de surveillance. Celle-ci aurait les mêmes droits à l'information que les commissions de surveillance.
L'enjeu de l'accès à l'information
La gauche aurait voulu donner à cette sous-commission commune davantage de droits à l'information, dans la même logique que le National. Elle devrait avoir accès à des documents classés secrets ou des procès-verbaux du Conseil fédéral, voire pouvoir convoquer des personnes à des fins d'enquête.
Le compromis prévu est trop "inoffensif", selon Hans Stöckli (PS/BE). Lorsque des sous-commissions sont mises sur pied se pose toujours la même question de l'accès aux informations pertinentes, a rappelé Maya Graf (Vert-e-s/BL). "Il s'agit finalement de créer la confiance dans le public".
Le pari est de dépolitiser l'instrument d'enquête, a ajouté Carlo Sommaruga (PS/GE). Il faut donner les instruments pertinents et efficaces à cette sous-commission. Cette dernière, prévue pour des cas extraordinaires, doit avoir des pouvoirs extraordinaires, selon le Genevois.
Daniel Fässler rétorque que le Parlement a toujours la possibilité d'instituer une commission d'enquête parlementaire (CEP) si elle juge nécessaire d'accéder à des documents sensibles auxquels la sous-commission n'aurait pas accès. Le plénum a suivi et rejeté la proposition de la gauche par 27 voix contre 14.
Super commission de surveillance
La commission de gestion du National voulait réformer les instruments à disposition pour faire la lumière sur des événements de portée importante. La CEP existe, mais nécessite une procédure assez lourde. Il n'y en a eu que quatre dans toute l'histoire contemporaine, la dernière en 1995. Selon la commission, il faut un instrument plus rapide et plus efficace.
Son projet prévoit que les quatre commissions de surveillance actuelles (les commissions de gestion et celles des finances des deux conseils) puissent instituer une Délégation de surveillance extraordinaire en cas d’événements d’une grande portée. Tout comme les CEP, cette délégation devrait disposer d'un droit à l'information illimité.
Le projet prévoit également de restreindre les droits de participation du Conseil fédéral dans le cadre d'une enquête menée par la future délégation de surveillance extraordinaire. Le recours à une CEP resterait possible.
Le projet retourne au Conseil national.