Le projet vise à éviter que des employeurs étrangers ne pratiquent la sous-enchère salariale. Il répond à une demande du Parlement, suite à l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Jura et du Tessin.
Actuellement, la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les employeurs doivent garantir à leurs employés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail.
Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans ce cas-là, a expliqué Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont dès lors pas la possibilité de l'imposer aux travailleurs détachés.
Selon le projet soumis au Parlement, les salaires minimaux des cantons n'auraient été garantis que si la loi cantonale applique également le salaire minimal aux travailleurs dont le lieu de travail habituel est situé en dehors du canton.
Décision cantonale
Les cantons peuvent décider eux-mêmes d'imposer l'application des salaires minimaux à toutes les personnes travaillant sur leur territoire. C'est par exemple ce que fait le canton du Jura. Il n'est donc pas nécessaire de recourir au droit fédéral pour régler cette question, a avancé Ruedi Noser (PLR/ZH). Et de rappeler que le Tessin, qui ne l'a pas fait, peut résoudre la situation par lui-même, avec effet immédiat.
La fixation de salaires minimaux cantonaux est une mesure de politique sociale que les cantons ont la compétence de mettre en place, souligne la commission. La loi sur les travailleurs détachés est quant à elle de la compétence de la Confédération.
Pierre angulaire
Paul Rechsteiner (PS/SG) rappelle de son côté que la protection des salaires a toujours été la "pierre angulaire" des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Si la loi sur les travailleurs détachés impose aux employeurs de garantir les conditions de travail prévues par les conventions collectives de travail et les contrats-type de travail, il est "incompréhensible" qu'elle n'impose pas le respect d'éventuels salaires minimaux cantonaux.
Cette situation permet à une entreprise française engagée pour un travail à Genève de payer le salaire qu'elle veut. Si une entrepirse genevoise est engagée, elle est tenue de payer un salaire minimum de 23,14 francs, a souligné Christian Levrat (PS/FR).
A ses yeux, refuser ce projet enverrait un mauvais signal au Tessin, d'autant que la plupart des cantons consultés se sont exprimés favorablement sur le projet. Toute autre décision serait une porte ouverte au dumping salarial, a argué le St-Gallois. Et d'appeler à la solidarité avec les cantons frontaliers.
La révision voulait autoriser la Confédération à réduire les subventions fédérales ou à demander leur restitution si les organes de contrôle cantonaux ne s’acquittent pas ou seulement imparfaitement de leurs tâches d’exécution, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Les partenaires sociaux et les cantons auraient pu transmettre les documents et les informations grâce à une plateforme électronique.