La réforme vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d'une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.
Le droit actuel permet déjà de sanctionner les abus en matière de faillites. Mais les créanciers renoncent souvent à poursuivre des abus en raison d'obstacles trop importants. Comme seul un petit pourcentage des faillites sont abusives, la révision prévoit des mesures ciblées qui n'entravent pas la liberté d'entreprendre, a souligné Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission.
Nécessité d'agir
Aucun groupe ne niait la nécessité d'agir. L'UDC s'est toutefois opposée à l'entrée en matière, jugeant que le projet proposé ratait sa cible. Yves Nidegger (UDC/GE) a dénoncé une "réforme alibi". On manque de données pour pouvoir prendre des mesures efficaces, a renchéri Pirmin Schwander (UDC/SZ).
A gauche, le Parti socialiste a regretté une réforme qui ne va pas assez loin. Les mesures proposées pourront protéger certains créanciers, mais le Conseil fédéral n'est pas allé assez loin pour protéger les salariés, a déploré Christian Dandrès (PS/GE).
A ses yeux, il faut notamment renforcer la responsabilité solidaire des administrateurs, un élément que le gouvernement a abandonné dans son projet. Les salariés doivent également avoir une possibilité facilitée de prononcer une faillite personnelle quand ils sont surendettés.
Contrôle des comptes
Au final, le National s'en est tenu dans les grandes lignes au projet gouvernemental. Contrairement au Conseil des Etats, il a refusé de limiter la possibilité offerte aux entreprises de ne pas se soumettre au contrôle restreint de leurs comptes (opting-out).
Les sénateurs souhaitent que la décision d'opting-out soit soumise à un renouvellement tous les deux ans, sur présentation des comptes annuels auprès du registre du commerce. La gauche soutenait cette proposition, jugée "disproportionnée" par Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) pour la commission.
Cette solution créerait "un monstre bureaucratique", a toutefois réagi Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Un avis partagé par Judith Bellaiche (PVL/ZH). A ses yeux, la bureaucratie frappant les entreprises est déjà suffisante, il ne faut pas supprimer les quelques simplifications administratives dont elles disposent.
L'udc a demandé d'en rester au droit actuel, qui autorise un opting-out rétroactif. Cette révision ne résout pas le problème des sociétés naissantes, a plaidé en vain Yves Nidegger. La renonciation à un organe de révision n'est pas une question anodine, a rétorqué Sidney Kamerzin.
Un "privilège" pour l'Etat
Le National a aussi suivi le gouvernement sur les créanciers de droit public. Les administrations fiscales ou la Suva doivent pouvoir choisir la continuation de la poursuite soit par voie de saisie soit par celle de faillite. Le PLR, le Centre et les Vert'libéraux ont dénoncé un "privilège" accordé à l'Etat.
Le Conseil national a par ailleurs tacitement décidé de limiter la nullité du cadre d'actions aux sociétés surendettées sans activité commerciale ni actifs.
Au vote sur l'ensemble, la Chambre du peuple a accepté le projet par 137 voix contre 48. Le dossier repart au Conseil des Etats.