Déposées par les conseillers aux Etats Andrea Caroni (PLR/AR) et Beat Rieder (Centre/VS), les motions aux textes identiques prennent le relais de plusieurs interventions rejetées ces dernières années par le plenum. Il y a nécessité d'agir, a déclaré Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. "C'est un constat partagé."
Pour les motionnaires, les entreprises appartenant à la Confédération bénéficient d’avantages sur les privées: financement, imposition, réglementation, subventionnements croisés, banques de données. Cela débouche sur des distorsions de concurrence. Aujourd’hui, la législation suisse ne prévoit rien pour protéger les privés. La loi sur le marché intérieur pourrait être complétée.
Il faut se pencher sur les stratégies du propriétaire des entreprises proches de l’Etat. Les motions sont formulées de manière très ouverte quant aux solutions à trouver pour atteindre une neutralité concurrentielle, a souligné Andrea Caroni.
Elles demandent que la bureaucratie soit moindre et que les compétences inhérentes au fédéralisme soient respectées. Elles ne remettent pas en question la liberté économique des entreprises proches de l'Etat.
Pas de nécessité de légiférer
La problématique des distorsions de concurrence n'est pas nouvelle, a rappelé le chef du Département de l'Economie Guy Parmelin. Il y en a, mais elles peuvent être réduites par des mesures prises en termes de gouvernance et sur le plan légal. Il n'est pas nécessaire de légiférer.
La gauche s'est aussi opposée aux motions. Rien n'a changé, mais la droite insiste avec la même revendication, a relevé Paul Rechsteiner (PS/SG). Ceux qui veulent introduire de nouvelles règles et de nouveaux obstacles sont irrités par la dynamique des entreprises publiques, selon le St-Gallois. A noter qu'une régulation touchera aussi les entreprises cantonales, voire communales, comme les banques cantonales ou les services industriels. En vain.
Pas de double travail
Les sénateurs n'ont par contre pas donné suite, par 22 voix contre 18, à une initiative du conseiller national Peter Schilliger (PLR/LU). Ce texte veut éviter que les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes détiennent une participation ne profitent de leur situation pour obtenir des avantages compétitifs qui faussent la concurrence sur le marché libre.
Cette initiative pourrait violer les compétences inhérentes au fédéralisme, car elle vise en premier lieu les cantons et les communes. Il n'est pas non plus approprié de donner un mandat au Conseil fédéral et de charger en même temps le Parlement de légiférer.