La nouvelle loi doit permettre de garantir un service public efficace, a déclaré Bruno Storni (PS/TI) au nom de la commission. Le service public est un "pilier central" dans un pays fédéraliste comme la Suisse, a renchéri Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Il a certes un coût, mais il permet de maintenir l'unité du pays.
La loi devra préciser comment les entreprises assumant un mandat de service universel doivent être pilotées et surveillées. Les députés ont estimé que la législation par secteurs actuellement en vigueur est lacunaire.
La question des conflits d'objectifs entre la recherche de profit et le mandat de service universel et les tâches que ces entreprises doivent assumer en dehors de leur mandat de service public se pose sans cesse. La nouvelle loi permettra, entre autres, d'établir des règles claires en matière de gouvernance d'entreprise, d'influence et de pilotage politiques, de transparence et de haute surveillance.
Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du service public, a souligné la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Une loi unique ne permettrait toutefois pas de tenir compte des "énormes" différences qui existent entre les diverses entreprises concernées. Un texte trop général ne serait pas non plus satisfaisant.
En outre, les responsabilités sont déjà clairement réglées. Le Parlement a lui-même déjà la possibilité d'influencer la politique des entreprises. La droite PLR/UDC critiquait elle aussi un projet inutile.