Les jeunes UDC, PLR, PVL et Centre ont déjà annoncé un référendum contre la loi Netflix.
Le Parlement a adopté:
- concernant l'initiative populaire contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile
* la modification de la loi sur le matériel de guerre par 111 voix contre 85 sans abstention au Conseil national, et par 25 voix contre 16 et 3 abstentions au Conseil des Etats;
* l'arrêté fédéral appelant à rejeter l'initiative par 107 voix contre 86 et 3 abstentions au Conseil national, et par 30 voix contre 14 sans abstention au Conseil des Etats;
- concernant l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac":
* l'arrêté fédéral appelant à rejeter l'initiative populaire par 101 voix contre 88 et 7 abstentions au Conseil national, et par 29 voix contre 14 et 1 abstention au Conseil des Etats;
* la révision de la loi sur les produits du tabac (contre-projet indirect à l'initiative) par 89 voix contre 77 et 27 abstentions au Conseil national, et par 28 voix contre 13 et 3 abstentions au Conseil des Etats;
- concernant l'initiative populaire "pour sauver des vies en favorisant le don d'organes"
* la modification de la loi sur la transplantation (contre-projet indirect) par 141 voix contre 44 et 11 abstentions au Conseil national, et par 31 voix contre 12 et 1 abstention au Conseil des Etats;
* l'arrêté fédéral appelant à rejeter l'initiative par 137 voix contre 29 et 29 abstentions au Conseil national, et par 35 voix sans opposition et 9 abstentions au Conseil des Etats;
- l'initiative parlementaire sur un congé d'adoption de deux semaines par 117 voix contre 76 et 2 abstentions au Conseil national, et par 41 voix contre 3 sans abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) par 141 voix contre 46 et 9 abstentions au Conseil national, et par 39 voix contre 4 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi sur l'agriculture (sucre) par 116 voix contre 58 et 22 abstentions au Conseil national, et par 31 voix contre 8 et 5 abstentions au Conseil des Etats;
- la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (test Covid-19 en cas de renvoi ou d'expulsion) par 128 voix contre 68 sans abstention au Conseil national, et par 35 voix contre 9 sans abstention au Conseil des Etats;
- la révision de la loi sur l'asile (contrôle des téléphones des requérants) par 127 voix contre 68 sans abstention au Conseil national, et par 31 voix contre 12 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- Concernant la modification de la loi sur l'asile (renforcement de Frontex)
* la modification de la loi sur l'asile par 139 voix contre 55 et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
* l'arrêté fédéral approuvant l'échange de notes avec l'UE concernant la reprise du règlement de Frontex par 88 voix contre 80 et 28 abstentions au Conseil national, et par 30 voix contre 14 sans abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral ratifiant l'accord de coopération policière avec les Etats-Unis (Preventing and Combating Serious Crime) par 194 voix contre 1 et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral ratifiant les accords de coopération policière avec l'UE (coopération "Prüm" et accès à la base de données Eurodac) par 191 voix contre 1 et 3 abstentions au Conseil national, et par 43 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur la culture et la promotion cinématographique (loi Netflix) par 124 voix contre 67 et 3 abstentions au Conseil national, et par 33 voix contre 7 et 4 abstentions au Conseil des Etats;
- la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (révision d'un arrêt du TF même si la CEDH n'a pas rendu un arrêt définitif) par 196 voix sans abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la révision de la loi sur la circulation routière (systèmes de sécurité dernier cri pour les camions et les cars dans les Alpes) par 114 voix contre 82 et sans abstention au Conseil national, et par 34 voix contre 8 et 2 abstentions au Conseil des Etats;
- la modification de la loi sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (création d'une institution nationale des droits de l'homme) par 142 voix contre 54 sans abstention au Conseil national, et par 38 voix contre 5 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi sur le tarif des douanes (suppression des droits de douane sur les produits industriels) par 109 voix contre 82 et 5 abstentions au Conseil national, et par 29 voix contre 13 et 2 abstentions au Conseil des Etats;
- la modification de la loi sur l'énergie (promotion des énergies renouvelables) par 190 voix contre 5 et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication par 112 voix contre 83 et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- la modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (instauration d'une délégation parlementaire permanente auprès de l'OCDE) par 139 voix contre 58 sans abstention au Conseil national, et par 36 voix contre 6 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- la modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants (adaptation de l'âge limite) par 189 voix contre 3 et 3 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté ratifiant la convention de l'OIT sur les produits chimiques par 142 voix contre 54 sans abstention au Conseil national, et par 38 voix contre 4 sans abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté ratifiant la convention de l'OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs par 141 voix contre 55 sans abstention au Conseil national, et par 40 voix contre 4 sans abstention au Conseil des Etats;
- la modification de la loi sur l'Assemblée fédérale (obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement) par 149 voix contre 35 et 12 abstentions au Conseil national, et par 38 voix contre 5 et 1 abstention au Conseil des Etats;