Le phénotypage devra être restreint aux crimes graves et violents contre la vie et l'intégrité corporelle et aux infractions comme le brigandage. La recherche en parentèle ne devrait elle intervenir qu’à titre subsidiaire et n’entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donné.
Enquêtes de grande envergure
L'étendue du catalogue a donné lieu à de vives discussions. La droite aurait voulu l'élargir. La liste présentée par les sénateurs exclut des crimes graves, comme la séquestration, l'encouragement de la prostitution, la contamination de l'eau potable ou encore le financement du terrorisme, a plaidé Maja Riniker (PLR/AG). "La poursuite de crimes aussi graves doit être facilitée."
L'udc a même tenté de supprimer le catalogue. "Un catalogue est toujours incomplet", a pointé Thomas Hurter (UDC/SH). Les députés n'ont pas été convaincus. Ils ont rejeté l'extension du catalogue par 104 voix contre 80, et sa suppression par 133 voix contre 53. Le phénotypage doit être réservé aux enquêtes de grande envergure sur des crimes graves, a argumenté Jacqueline de Quattro (PLR/VD) pour la commission.
La nouvelle loi répond à une motion du Conseil national déposée suite au viol non élucidé d'une jeune femme en 2015 à Emmen (LU). Dans ce texte, il n'était question que de meurtre ou d'atteinte à l'intégrité corporelle, a pointé Marti Min Li (PS/ZH). La solution du Conseil des Etats est déjà un compromis.
Karin Keller-Sutter a reconnu que la proposition des sénateurs était probablement la plus proche de la motion initiale. La ministre de la justice a toutefois appelé à opter pour le catalogue élargi, demandé par la droite. Sans succès.
Pas de profil en cas de suicide
Concernant les délais d’effacement des profils d’ADN en cas d’acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, la conservation et l'utilisation de ces profils ne doit pas seulement revenir au tribunal des mesures de contrainte. Le National a tacitement maintenu cette divergence avec le Conseil des Etats.
Il s'est en revanche rangé à son avis sur deux autres points. Les profils ADN pourront être effacés après 20 ans en cas d’irresponsabilité de l’auteur. Et aucun échantillon ADN ne sera prélevé après un suicide.
Informations supplémentaires
Le phénotypage, prévu dans la loi sur les profils d'ADN, ouvre la voie à des informations supplémentaires: la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge. La police pourra réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée.
Actuellement, les enquêteurs peuvent comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut être déterminé à travers l'ADN. La recherche en parentèle sera formellement réglée. Si la comparaison dans la banque de données n'aboutit pas, il sera possible d'étendre la recherche au cercle familial.
Le projet repasse au Conseil des Etats.