Code Pénal: il a refusé par 107 voix contre 78 d'introduire dans le code pénal des peines minimales de prison pour certaines infractions comme la fabrication d'explosifs, la calomnie ou la mutinerie. Il ne veut pas aller aussi loin dans le projet d'harmonisation des peines que le Conseil des Etats qui avait décidé en septembre d'instaurer un certain parallélisme entre jours amende et peines de prison.
Profil Adn: il a accepté de restreindre l'utilisation du phénotypage aux crimes graves et violents contre la vie et l'intégrité corporelle et aux infractions comme le brigandage, comme le souhaitaient les sénateurs. La recherche en parentèle ne devrait elle intervenir qu’à titre subsidiaire et n’entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donné.
Réforme Du Gouvernement: il a soutenu par 102 voix contre 79 une initiative parlementaire de Nadine Masshardt (PS/BE) souhaitant faire passer le nombre de conseillers fédéraux de sept à neuf. Elargir le Conseil fédéral est la seule manière pour que sa composition politique représente suffisamment bien les rapports de forces au sein du Parlement, a déclaré Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission.
Partis: il a soutenu par 111 voix contre 74 une initiative de sa commission des institutions politiques pour empêcher des sous-apparentements illicites à l'avenir. Les sous-apparentements de listes ne peuvent avoir lieu qu'à l'intérieur d'un même parti.
Assermentation: Céline Weber Koppenburg (PVL/VD) a prêté serment lundi au Conseil national. Cette ingénieure de 47 ans succède à Isabelle Chevalley, qui a quitté son poste pour se consacrer à des projets de recyclage en Afrique de l'Ouest. Une deuxième femme a fait son entrée ce lundi à la Chambre du peuple. La libérale Patricia von Falkenstein (PLR/BS) succède à Christoph Eymann.
Ordre du jour du mardi 30 novembre dès 08h00:
- modification de la loi sur l'aviation (divergences)
- deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la pandémie
- loi sur le transport souterrain de marchandises (divergences)
- modification de la loi sur le transport de voyageurs (divergences)
- motions relevant du DETEC
- initiatives parlementaires