Les transports publics sont un pilier de la Suisse, a rappelé pour la commission Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE). Le transport régional de voyageurs en est un maillon central. Il faut donc le renforcer, et le moderniser.
La réforme clarifie aussi les règles pour les entreprises de transports qui perçoivent des subventions. Un élément nécessaire après les abus liés à CarPostal et BLS, ont soutenu plusieurs orateurs.
Rabais pour les élèves
La commission en a profité pour introduire dans la loi un rabais sur les cartes journalières pour les élèves, malgré l'opposition du PLR et de l'UDC en plénum. Les entreprises de transports seront obligées de créer une offre à tarif réduit dans le cadre de sorties scolaires.
Les coûts supplémentaires se monteraient à quelque 20 millions de francs. Une proposition du Centre a imposé que le Conseil fédéral fixe un montant maximum pour les cartes journalières et que la Confédération prenne en charge le manque à gagner qui pourrait en résulter pour les entreprises.
Billets sur une plateforme
La réforme prévoit aussi d’introduire une nouvelle plateforme numérique commune de distribution des prestations pour les entreprises de transports qui disposent d'une concession. Mais la loi sur les cartels ne s’appliquera pas à cette distribution, a décidé la majorité.
L'insécurité juridique est trop élevée avec cette disposition, craignait la ministre des transports Simonetta Sommaruga. On risque de se retrouver avec des plaintes devant les tribunaux, a abondé Christian Wasserfallen (PLR/BE). Sans succès.
Les cantons et la Confédération devront aussi indemniser les entreprises pour certains coûts liés au matériel roulant historique. Une majorité de voix s'est prononcée en faveur de cette proposition de la commission.
Ce serait une contradiction fondamentale avec le sens de cette réforme, a pourtant lancé Mme Sommaruga à ce sujet. "Les sorties en train historique sont bien jolies, mais nous voulons financer les prestations que la Confédération et les cantons ont commandées", pas les autres.
Pas de bénéfice
Plusieurs points de la réforme du Conseil fédéral n'étaient pas disputés. Aucun bénéfice ne doit être prévu dans le transport régional subventionné commandé par la Confédération et les cantons. Une norme moderne d'établissement des rapports et des comptes sera prescrite pour les entreprises de transports qui perçoivent des subventions.
Sur un plan plus global, la réforme prévoit des conventions d'objectifs pluriannuelles conclues entre la Confédération et les cantons, et les entreprises de transports. Afin d'accroître la transparence et l'efficacité, il est également prévu d’introduire un étalonnage national des performances via la plateforme numérique commune.
Le projet renforce par ailleurs le financement d'innovations. Les projets-pilotes et les prototypes pourront être directement soutenus par la Confédération. Il sera aussi possible d'établir des partenariats d'innovation avec des universités ou des entreprises privées.
La révision concerne aussi la mobilité multimodale. Ce chapitre couvre entre autres la protection des données. Les dispositions pour les données des voyageurs seront clarifiées et améliorées.
Le Conseil des Etats va désormais se pencher sur cette réforme.