Le droit européen, repris par la Suisse, prévoit que les pilotes d'hélicoptères doivent rester cloués au sol après 60 ans. Berne avait jusqu'à présent toujours réussi à obtenir une dérogation pour les vols nationaux. Mais le régime d'exception a pris fin en 2020.
Une situation qui n'est pas du goût de la commission des transports du National et du sénateur Erich Ettlin (Centre/OW). Ils ont déposé deux motions similaires pour contrer le problème. Des bases légales doivent être créées pour que les pilotes professionnels d'hélicoptères puissent continuer de voler dans l'espace aérien suisse jusqu'à 65 ans.
Le Conseil fédéral rejette cette demande de dérogation à la réglementation européenne. La question porte seulement sur le transport monopilote du transport commercial, a souligné la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Actuellement, seule une dizaine de pilotes sont concernés.
En outre, la nouvelle licence entrera en contradiction avec l'accord avec l'UE sur le transport aérien. On ne sait pas quelle conséquence elle aura dans nos relations avec Bruxelles, a-t-elle ajouté. L'accord n'autorise pas une des parties à adopter des réglementations unilatérales.
La conseillère fédérale a cependant renoncé à demander un vote, une motion similaire ayant déjà été votée il y a quelques mois. Interpellé sur ce doublon, le rapporteur de commission Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a répondu: "Nous voulons envoyer un signal clair".