Le droit actuel donne satisfaction, a jugé Heidi Z'graggen (Centre/UR) au nom de la commission. Les derniers débats au Conseil national n’ont apporté aucun élément nouveau plaidant pour une modification. Aujourd'hui, la plupart des demandes sont déjà gratuites, a rappelé l'Uranaise. Des émoluments sont prélevés dans peu de cas.
Emoluments arbitraires
Le principe de transparence a été introduit par certains cantons. Il permet de sortir de la réserve du secret, a rétorqué Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). L'objectif est de rendre transparent le travail de l'administration. Contrairement aux craintes, les demandes n'ont pas explosé.
Par ailleurs, l'émolument n'est pas lié à la charge de travail administrative, mais varie en fonction du département dans lequel la demande est déposée. Pour des petits médias, ces émoluments peuvent être dissuasifs pour une enquête journalistique, selon la Genevoise.
Et Mme Mazzone de citer un cas où un Office demandait 1000 francs pour accéder à un document de six pages. Cette fois, elle a été entendue. L'entrée en matière acquise, la commission devra se pencher maintenant sur le contenu du projet.
Exceptions prévues
En 2013, le Tribunal fédéral avait jugé que les émoluments pouvaient constituer une restriction d’accès à l'information, notamment pour les journalistes. L'intérêt public pouvait justifier de poser le principe de la gratuité d'accès aux documents officiels.
Le projet, déjà largement accepté par le National, fait suite à une initiative d'Edith Graf-Litscher (PS/TG). Il veut rendre gratuit l'accès aux documents officiels. Des exceptions sont prévues pour les demandes particulièrement complexes qui demandent un surcroît important de travail.
Un maximum 2000 francs pourrait être alors demandé. Cela correspond aux règles générales en vigueur. Le requérant doit être prévenu à l'avance si l’autorité envisage de prélever un émolument, ainsi que du montant de celui-ci.