Le projet vise à éviter un vide juridique en attendant la nouvelle révision de la loi sur le CO2. Des mesures incontestées, mais limitées jusqu'à 2021, doivent être prolongées trois années supplémentaires. Il s'agit notamment de permettre à la Suisse d'avoir encore un objectif de réduction à partir de 2022.
La loi en vigueur exigeait une diminution de 20% par rapport à 1990 d'ici 2020, et une réduction annuelle supplémentaire de 1,5% en 2021. Le projet propose de continuer ainsi. Trois quarts des réductions devront être effectuées en Suisse. Les mesures mises en œuvre à l'étranger pourront aussi être prises en compte dans l'objectif annuel.
Compensation des importateurs
Les importateurs de carburant continueront eux de devoir compenser les émissions de CO2. Le Conseil fédéral pourra à l'avenir définir le taux de compensation sur la base de la seule évolution des émissions de CO2 dans les transports. Comme auparavant, les importateurs pourront répercuter jusqu'à 5 centimes par litre de carburant sur les consommateurs.
Certaines entreprises pourront également continuer à se faire rembourser la taxe sur le CO2, si elles s'engagent à réduire leurs émissions de 2% supplémentaires par an. La prolongation de ces mesures doit accorder une sécurité juridique aux acteurs économiques, a indiqué Martin Schmid (PLR/GR) pour la commission.
Allègements fiscaux pour le gaz naturel
Hans Wicki (PLR/NW) a encore proposé de prolonger les allègements fiscaux pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants jusqu'à 2024. "Sans la prolongation, les biocarburants seraient de nouveau remplacés par des carburants fossiles."
La mesure permettrait de combler un vide, comme le reste du projet, a relevé Daniel Fässler (Centre/AI). Elle y a toute sa place. Un avis également partagé par la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. La proposition a été acceptée sans opposition.
Députés et sénateurs divergent encore sur un point. Les premiers souhaiteraient prolonger les conventions d'objectifs avec les organisations existantes. Les partenariats public-privé ont permis à l'économie d'atteindre ses objectifs climatiques, plaident-ils.
Une telle disposition viole le droit des marchés publics, a expliqué la Bernoise. Le Conseil des Etats a tacitement biffé cet ajout. Le dossier repasse au National.
Nouvelle réforme de la loi sur le CO2
"Le projet ne suffira pas pour respecter nos engagements internationaux", a souligné la conseillère fédérale. "C'est une solution transitoire." Un nouveau projet de révision de la loi sur le CO2 sera présenté d'ici la fin de l'année.
Le Conseil fédéral maintient ses objectifs, a-t-elle poursuivi. La Suisse doit réduire ses émissions de moitié par rapport à 1990 d'ici 2030. La réforme à venir doit mettre l'accent sur des mesures qui permettent à la population de réduire au quotidien ses émissions de CO2 et qui soutiennent les efforts des différents secteurs. Elle devrait miser sur des mesures incitatives et des aides financières. Pas question d'introduire de nouvelles taxes.