Faute de temps, les sénateurs avaient dû interrompre leurs débats. Jeudi, ils sont entrés dans le vif du projet et y ont apporté quelques retouches.
La réforme veut exonérer les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers de l’impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts. La taxe s'élève à 35% des intérêts. Suivant le National, le Conseil des Etats a consenti à exonérer aussi les intérêts des obligations détenues indirectement à travers un fonds de placement suisse.
Pas de rétroactivité
Les sénateurs ont également accepté, grâce à la voix de leur président, que des manquements de forme ne puissent pas justifier à eux seuls une déduction de l’impôt anticipé ou un refus de son remboursement. La mesure créerait une incertitude juridique, a tenté d'opposer le ministre des finances Ueli Maurer. En vain.
La suppression de l'impôt anticipé devra elle être limitée aux seules obligations émises après l’entrée en vigueur de la loi. Ceci permettra de réduire les pertes fiscales sans remettre en cause l’objectif principal du projet, a jugé le rapporteur de commission Erich Ettlin (Centre/OW).
Contre l'avis de leur commission, le Conseil des Etats a par ailleurs décider de s'en remettre au gouvernement pour l'entrée en vigueur. La commission souhaitait une entrée en vigueur échelonnée. L’abolition de l’impôt anticipé sur les intérêts d’obligation devait intervenir le 1er janvier 2023. Le Conseil fédéral aurait décidé de l’entrée en vigueur à une date ultérieure des autres mesures.
Obligations étrangères
La réforme prévoit aussi la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Il sera donc plus intéressant pour les investisseurs d'acheter des obligations suisses en Suisse.
Sur ce point, les sénateurs suivent dans les grandes lignes les députés. Le droit de timbre de négociation doit être aboli non seulement pour les obligations suisses, mais également pour les obligations étrangères dont la durée résiduelle ne dépasse pas 397 jours.
La Finma, la BNS, les autres autorités suisses exerçant des tâches de surveillance des marchés financiers, la commission de l'électricité et l'Administration fédérale des contributions doivent avoir un accès direct au registre des transactions. Les sénateurs rejettent la limitation prévue par les députés.
Plus d'un milliard
La suppression de l'impôt anticipé entraînera à court terme une baisse unique des recettes d'un milliard de francs, selon le Conseil fédéral. Sur le plan fédéral, elle sera couverte par des provisions constituées antérieurement et n'aura donc pas d'effet budgétaire. Il faut aussi s'attendre à des diminutions récurrentes des recettes d'environ 200 millions de francs par an.
Quant à la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, elle entraînera une baisse de recettes estimée à 25 millions de francs. Mais à long terme, le rapport coût/bénéfice est intéressant, d'après le gouvernement.
Le dossier repasse au National.