Pour le Valaisan, il n'est souvent pas clair si les travailleurs comme les conducteurs d'Uber, qui utilisent leur propre voiture, avec leur propre assurance, selon leurs horaires, sont des indépendants ou des salariés. Cette incertitude conduit à des conflits quant à la responsabilité du paiement des assurances sociales.
La motion demandait de fixer un cadre légal clair qui tienne compte de la volonté des parties. Ces dernières auraient pu choisir le type de contrat, à savoir un contrat de travail, un mandat ou toute autre forme. La sécurité juridique aurait ainsi été renforcée.
Les sénateurs ont estimé que le droit en vigueur combiné à la jurisprudence du Tribunal fédéral permet de faire suffisamment clairement la différence entre les indépendants et les salariés, a indiqué pour la commission Pirmin Bischof (Centre/SO).
L'introduction du critère de la volonté des parties, même s'il n'était que marginalement décisif, ne renforcerait pas la sécurité du droit. Dans le droit des assurances sociales comme dans le droit fiscal, ce sont les relations économiques effectives qui sont déterminantes, et non les déclarations des parties.
Le Conseil fédéral a aussi rejeté la proposition de Philippe Nantermod. Si la libre volonté des parties était prise en compte, ce serait sans doute au profit de la partie contractante la plus forte, à savoir le patron, ce qui serait assez problématique et créerait d'autres inéquités, a complété le ministre des affaires sociales Alain Berset.