Avec la révision de la loi, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) devient responsable du système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (FADO). Les Etats de l'espace Schengen sont tenus de lui transmettre les informations pertinentes.
Manquements aux droits humains
Pour la gauche, une telle gestion n'est pas possible. S'il reconnait l'importance de FADO dans la lutte contre les faux documents d'identité, Baptiste Hurni (PS/NE) s'inquiète des pratiques inadmissibles et contraires aux droits humains attribuées à l'agence européenne.
"Frontex est totalement dysfonctionnel", a abondé Christian Dandrès (PS/GE). Des rapports font état de manquements graves. Des personnes persécutées ou victimes de guerre ne parviennent pas à obtenir l'asile, alors qu'elles y auraient droit. Des bateaux sont repoussés vers la Turquie ou la Libye.
Le camp rose-vert a donc voulu suspendre le projet jusqu'à la votation sur le renforcement de Frontex. Un référendum a été lancé contre les 61 millions de francs supplémentaires accordés à l'agence, mais n'a pas encore abouti. Leur proposition a été balayée.
Sécurité améliorée
"Le système FADO permet d'améliorer la sécurité", a argumenté Philipp Mathias Bregy (Centre/VS) au nom de la commission. C'est une sorte de bibliothèque de documents authentiques et falsifiés, a précisé Yves Nidegger (UDC/GE), également pour la commission. Elle permet à Frontex et aux autres autorités d'apprendre à distinguer les vrais documents des faux.
Le projet permet de renforcer Frontex et d'en faire une agence plus efficace pour la lutte contre la falsification, a complété Jacqueline de Quattro (PLR/VD). "C'est dans l'intérêt de notre pays." Pour Beat Flach (PVL/AG), il n'est pas question de mettre en danger l'adhésion à Schengen.
Et plusieurs orateurs de souligner que FADO ne sert pas seulement dans le cadre migratoire. C'est également un instrument important pour lutter contre la criminalité transfrontalière, comme le blanchiment d'argent ou la traite des êtres humains, ont-ils plaidé.
Pas de chèque en blanc
Les députés ont encore refusé, par 123 voix contre 65, de serrer la vis en matière de protection des données. La gauche aurait voulu une consultation préalable du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence avant le traitement de données personnelles et sensibles. "Ce ne serait pas praticable", a opposé la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter.
Au final, le National n'a apporté qu'un changement au projet gouvernemental. Il refuse de donner au Conseil fédéral la compétence de conclure de nouveaux traités internationaux qui entraînent une modification des droits d’accès au système d'archivage.
La Suisse utilise FADO depuis 2010. Le système d'archivage contient des spécimens de documents d'identité ou de légitimation, comme des passeports, des cartes d'identité, des permis de conduire, des autorisations de séjour ou des actes de l'état civil. Il indique les caractéristiques potentielles de la fraude, sans permettre l'identification des personnes.