Ce projet doit mettre en oeuvre une initiative de l'ancien conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE) visant à renforcer l'attractivité de la Suisse dans le secteur des fondations. Cette "mini-réforme" veut entre autres faciliter les modifications mineures de l'acte de fondation.
Si certains aspects n'ont pas fait débat, le National entend aller plus loin que le Conseil des Etats sur deux points qui avaient été pourtant abandonnés lors de la procédure de consultation.
Rémunération
La Chambre du peuple veut ainsi autoriser une personne morale poursuivant des buts de service public, d'utilité publique ou culturels à verser une rémunération "appropriée" aux membres de ses organes pour leur travail, tout en bénéficiant d'une exonération fiscale.
Aux yeux de la majorité des députés, le bénévolat n'est plus forcément adéquat, compte tenu des compétences exigées et des immenses biens que les quelque 13'000 fondations basées en Suisse doivent gérer (environ 100 milliards de francs par année).
La gauche s'y est opposée, jugeant notamment que la notion de rémunération "appropriée" n'était pas claire et qu'elle n'empêcherait pas les excès. Lors de la consultation, 18 cantons avaient d'ailleurs rejeté cette disposition.
Avalanche de plaintes?
Autre point de désaccord avec la Chambre des cantons, les députés ont décidé de réglementer plus clairement la légitimation pour déposer plainte auprès de l'autorité de surveillance. Toute personne qui justifie d'un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation soit conforme à la loi et à l'acte de fondation devrait pouvoir recourir à l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.
Le Conseil des Etats estime lui que les personnes autorisées à déposer plainte ne sont pas assez clairement définies avec la proposition du National. Il redoute une "avalanche" de plaintes.
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a elle aussi appelé à rejeter les deux ajouts de la Chambre du peuple. En vain. Le dossier repart au Conseil des Etats.