La réforme a dû faire plusieurs allers-retours entre les Chambres avant d'être mise sous toit. Le National a d'abord refusé d'entrer en matière. Le Conseil des Etats l'a forcé à replancher sur le sujet. Les députés ont ensuite tenté d'alléger les restrictions. Devant le refus net des sénateurs, ils ont fait marche arrière.
Employé depuis douze mois
Les détenteurs de permis F pourront changer de canton s'ils suivent une formation ou trouvent un emploi dans un autre canton. Mais seulement après douze mois de travail. Le National a finalement accepté cette disposition par 103 voix contre 80.
La gauche et les Vert'libéraux ont encore tenté d'assouplir la mesure. Etre employé durant six mois est suffisant à leurs yeux. Sans succès.
Un horaire de travail difficile ou un trajet trop long doivent également permettre le déménagement. Une personne percevant des prestations d'aide sociale pour elle ou sa famille ne sera en revanche pas éligible. Le but est de faciliter l'intégration professionnelle des admis provisoires, a relevé Marco Romano (Centre/TI) pour la commission.
Voyages exceptionnels
Le projet serre en revanche la vis pour les voyages. Comme les réfugiés, les personnes admises provisoirement se verront expressément interdire dans la loi de se rendre à l'étranger. Actuellement, cette interdiction est inscrite dans une ordonnance.
Le permis F sera en principe automatiquement retiré si son détenteur effectue un voyage dans son pays d'origine sans y être autorisé. Une telle autorisation ne pourra être accordée que si le voyage est nécessaire pour préparer son retour.
D'autres dérogations seront possibles, notamment pour les voyages dans l'espace Schengen. Mais elles seront précisées au niveau de l'ordonnance. Les députés ont suivi les sénateurs par 98 voix contre 81.
Séquestration dénoncée
Pour le camp rose-vert et les Vert'libéraux, l'ordonnance actuelle est trop restrictive. Une visite en Europe n'est autorisée qu'en cas de mort ou de maladie grave d'un parent, ont critiqué plusieurs orateurs.
Une mère doit pouvoir aller voir sa fille qui vient d'accoucher en Allemagne, a relevé Corina Gredig (PVL/ZH). Et un père assister au mariage de son fils en Italie.
Le projet blesse le droit international, a dénoncé Ada Marra (PS/VD). Une partie de la population se voit entravée dans sa liberté de mouvement.
"Il n'y a aucune raison de séquestrer des personnes en Suisse", a complété Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH). Il faudrait au minimum inscrire dans la loi, et non dans une ordonnance, des exceptions plus souples pour l'espace Schengen.
Pas de durcissement
Il s'agit simplement de mettre dans la loi la pratique actuelle, a contré la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. "Aujourd'hui déjà, les personnes admises provisoires ne peuvent pas se rendre à l'étranger pour un anniversaire." La proposition de la gauche et du PVL serait un assouplissement.
Des abus ont eu lieu par le passé, a pointé quant à lui Marco Romano. Les personnes ne se rendent pas toujours directement à leur destination finale, a ajouté Barbara Steinemann (UDC/ZH). Elles peuvent prendre un avion en Allemange pour se rendre dans leur pays d'origine. Leurs arguments ont fait mouche.
Les requérants d'asile sont eux soumis à une réglementation encore plus restrictive en matière de voyages. Ils ne sont autorisés à se rendre à l'étranger durant leur procédure d'asile que si c'est nécessaire pour leur procédure ou renvoi. Cette réglementation sera dorénavant explicitement inscrite dans la loi.
Statut non bouleversé
Le projet ne modifie en revanche pas la désignation "admission provisoire". Même si un grand nombre de personnes concernées restent durablement en Suisse, le terme restitue de manière exacte et compréhensible leur situation juridique, selon le Conseil fédéral. La désignation est en outre solidement établie dans le domaine de l'asile.
Les employeurs devraient toutefois être mieux informés de la portée juridique du statut. Une idée serait d'imprimer à même les titres de séjour des informations sur les conditions d'accès au marché du travail.