Suivant sa commission des institutions politiques, la Chambre du peuple a pour la deuxième fois refusé d'entrer en matière sur le projet. Il est donc définitivement abandonné.
En mai dernier, le National avait déjà largement refusé, seule l'UDC soutenant l'idée. Entretemps, le Conseil des Etats a soutenu le projet, qui nécessitait une modification de la Constitution. Il estimait que celui-ci renforce la démocratie, l'Etat de droit et la légitimité des traités internationaux.
Double majorité
Le projet n'apporterait pas d'amélioration des droits politiques ou de la démocratie, a assuré Greta Gysin (Verts/TI) au nom de la commission. Et de noter que l'Assemblée fédérale peut déjà soumettre au peuple les traités internationaux de grande portée.
Au contraire, il pourrait même péjorer la situation dans certains cas, notamment sur des traités internationaux touchant aux droits fondamentaux, a averti Samira Marti (PS/BL). Et le poids des cantons, notamment des petits cantons de Suisse centrale et orientale, serait renforcé par rapport au peuple, car la double majorité serait nécessaire.
Poids des cantons
Un point admis par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Mais elle a appelé à clarifier la situation. "Le projet propose une codification très nuancée de la pratique", a-t-elle précisé, tout en soulignant que le nombre de traités concernés ne serait pas grand.
Toujours plus de règlementations suisses découlent de traités internationaux. Il est donc nécessaire de définir, dans la Constitution fédérale, quels traités doivent être sujets au référendum obligatoire, a plaidé sans succès Gregor Rutz (UDC/ZH).
Déjà en pratique
Actuellement, le référendum obligatoire n'est prévu que pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que pour les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution.
D'après une interprétation répandue, le référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel fait toutefois déjà partie du droit constitutionnel non écrit. Il a été utilisé trois fois dans le passé. Le dernier exemple remonte à 1992 lors du référendum sur l'accord sur l'Espace économique européen.