Ce projet doit mettre en oeuvre une initiative de l'ancien conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE) visant à renforcer l'attractivité de la Suisse dans le secteur des fondations. Cette "mini-réforme" veut entre autres faciliter les modifications mineures de l'acte de fondation.
Si certains aspects n'ont pas fait débat, le National entend aller plus loin que le Conseil des Etats sur deux points qui avaient été pourtant abandonnés lors de la procédure de consultation. Il l'a encore répété la semaine dernière.
Rémunération
La Chambre du peuple veut autoriser une personne morale poursuivant des buts de service public, d'utilité publique ou culturels à verser une rémunération "appropriée" aux membres de ses organes pour leur travail, tout en bénéficiant d'une exonération fiscale.
Par 23 voix contre 17, les sénateurs ont réitéré mercredi leur opposition à cette disposition. La notion de rémunération "appropriée" ne peut pas toujours être définie clairement, a déclaré Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL). Cette notion est trop floue, a également estimé Charles Juillard (Centre/JU).
Cette précision peut figurer dans l'ordonnance, leur a rétorqué Philippe Bauer (PLR/NE). En vain. Lors de la consultation, 18 cantons avaient d'ailleurs rejeté cette disposition, a rappelé la ministre de justice Karin Keller-Sutter.
Liste restreinte
Les sénateurs ont toutefois fait un pas en direction du Conseil national concernant le cercle autorisé à recourir à l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation. Par 26 voix contre 17, ils ont toutefois encore réduit cette liste.
Seuls les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur et les anciens et les actuels membres duconseil de fondation devraient pouvoir la saisir. Les sénateurs ont exclu les contributeurs ou les donateurs ainsi que leurs proches de la liste.
Le dossier repart au Conseil national.