La législation qui a découlé de l'initiative "Pour le renvoi des étrangers criminels" a donné lieu à plusieurs discussions depuis son entrée en vigueur en 2016. Des incohérences ont été relevées dans la statistique des condamnations pénales en ce qui concerne les taux d'application relatifs aux expulsions. La motion du National veut corriger la législation.
Le catalogue des infractions qui entraîne une expulsion sera simplifié. Il s'agit d'exclure les infractions et contraventions peu importantes entraînant l'expulsion obligatoire, en particulier lorsqu'elles ont été commises par de jeunes étrangers qui ont grandi en Suisse. Si cette mesure aboutit à un résultat inapproprié, une expulsion non obligatoire peut toujours être prononcée.
La Chambre des cantons est en revanche opposée à ce que les ministères publics puissent être habilités à prononcer une expulsion dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale. Aujourd'hui, seul un tribunal peut décider de l'expulsion.
Le texte repasse au National.