Les enquêteurs peuvent déjà déterminer le sexe d'un criminel grâce à une trace ADN. Le phénotypage leur permettra d'obtenir des informations supplémentaires, à savoir la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge. La police pourra ainsi réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée.
Catalogue restrictif d'infractions
Redoutant un profilage racial, les parlementaires ont été plus restrictifs que le gouvernement. Le phénotypage sera réservé aux enquêtes de grande envergure sur des crimes ou des infractions graves, comme les meurtres, les viols, la traite d'êtres humains, la pédocriminalité, les enlèvements ou encore le brigandage.
La technique ne sera pas utilisée pour des délits comme les dommages à la propriété. Aucun échantillon ne sera prélevé après un suicide.
Le phénotypage ne concernera que des affaires précises en cours et devra être ordonné par le ministère public. Il ne sera jamais le premier moyen auquel les enquêteurs recourront, mais viendra s'ajouter aux déclarations des témoins ou aux images de vidéosurveillance. La technique doit ainsi permettre de donner une direction à une enquête si celle-ci est au point mort.
Les échantillons seront détruits après la clôture de l'enquête. Les délais d'effacement des données seront fixés dans les jugements.
En cas d'acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, la décision de conserver et d'utiliser les profils d'ADN dix ans de plus ne doit pas seulement revenir au tribunal des mesures de contrainte. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié au National sur ce point. Si l'auteur est jugé irresponsable, les profils d'ADN pourront être effacés après 20 ans.
Recherche en parentèle subsidiaire
La recherche en parentèle sera aussi formellement réglée. Elle ne devra intervenir qu’à titre subsidiaire et n’entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donné.
La révision de la loi sur les profils d'ADN répond à une motion du Conseil national déposée suite au viol non élucidé d'une jeune femme en 2015 à Emmen (LU). Le crime n'a jamais été élucidé malgré l'analyse de 400 échantillons d'ADN.