Dans les autres cas, les violences ou menaces contre des représentants d'une autorité devraient être punies par une peine privative de liberté. Les sénateurs ont décidé par 28 voix contre 9 de maintenir leur position.
La Chambre des cantons a justifié sa décision par la nécessité d'agir contre ces violences. Ce durcissement permet de donner "un signal" aux manifestants violents qui s'en prennent aux policiers, aux pompiers ou aux ambulanciers, a déclaré Daniel Jositsch (PS/BS) au nom de la commission. Elle répond aussi à des demandes de nombreux cantons, selon Stefan Engler (Centre/GR).
Peines de prison minimales
Le Conseil des Etats tient également à instaurer un certain parallélisme entre jours amende et peines privatives de liberté. Il a décidé par 27 voix contre 11 d'instaurer des peines de prison minimales pour certains délits s'il existe un plancher pour les jours amende.
Le plancher est ainsi fixé à 30 jours de prison pour des infractions telles que la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la mutinerie, la contamination d'eau potable ou la fraude électorale. Des délits pour lesquels existe une peine minimale de 30 jours amende.
Le seuil est de 90 jours pour les membres de foules qui s'en prendraient à des personnes ou des propriétés. De même, des planchers avaient été fixés dans le Code pénal militaire concernant notamment la propagation de fausses informations, l'enrôlement pour le service militaire étranger ou le pillage.
Ce changement vise à instaurer plus de clarté dans le catalogue des peines, a défendu Andrea Caroni (PLR/AR). Si on n'inscrit pas de peine minimale, le juge pourrait penser qu'on n'en veut pas.
Carlo Sommaruga (PS/GE) a de son côté dénoncé la remise en cause d'un système qui n'est contesté par personne. Il voit dans cette révision une tentative de modifier indirectement la pratique de la justice et de remettre en cause la primauté des jours amende.
Attaques contre les bancomats
La Chambre des cantons a en revanche suivi le National pour tenter de répondre à la hausse des attaques contre les bancomats. L'utilisation d'explosifs devrait être considérée comme une circonstance aggravante, tout comme celle d'une arme à feu, et être punie d'une peine de six mois à dix ans de prison.
Une divergence subsiste encore entre les deux Chambres en matière de droit pénal administratif. Le National avait décidé que la prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance.
Les sénateurs veulent biffer cet article. Pour Daniel Jositsch, avec cette modification, on risque de voir de nombreuses procédures de première instance traîner en longueur pour atteindre la prescription. Un avis partagé par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
La révision en cours d'examen ne vise pas une refonte complète des peines dans le Code pénal, mais prévoit seulement des ajustements ponctuels. Ce paquet ne concerne pas les infractions sexuelles. Le Conseil des Etats avait décidé l'an dernier d'en retirer les éléments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle, qui sont traités à part. Un projet devrait être présenté l'année prochaine.
Le dossier retourne au Conseil national.