Les députés ont dit non jeudi par 105 voix contre 81 à cette proposition de ralentir la progression des charges dans ce domaine. La croissance des coûts de personnel est inférieure à celle du PIB, a déclaré Sarah Wyss (PS/BS) au nom de la commission.
Le personnel des départements est nécessaire pour remplir les missions, a de son côté plaidé le ministre des finances Ueli Maurer. Selon lui, toutes les demandes déposées sont justifiées. On ne peut pas confier de nouvelles tâches à l'administration sans lui donner les moyens de les remplir, a renchéri Ursula Schneider Schüttel (PS/FR), mettant en garde contre un risque d'externalisation.
Hausse continue
La Confédération engage chaque année 500 employés en plus, a répondu Peter Schilliger (PLR/LU). Sans nier qu'il existe de nouvelles tâches, liées notamment à la pandémie de coronavirus, il se demande s'il n'est pas possible de simplifier certaines tâches, en particulier grâce à la numérisation.
Il ne s'agit pas de supprimer des postes, mais de renoncer à en créer environ 120 supplémentaires par année. Cette proposition n'a "rien de radical", a souligné le Lucernois.
La semaine dernière, le National avait déjà rejeté une demande de l'UDC de réduire les charges de personnel pour qu'elles se stabilisent à 6 milliards de francs en 2025, soit une réduction totale de 286 millions.
Droits des enfants
Le budget 2022 présenté par le gouvernement prévoyait 78,642 milliards de francs de recettes et 80,725 milliards de dépenses, pour un déficit de 2,082 milliards.
Le Conseil des Etats a jusqu'ici ajouté 256,6 millions de francs aux dépenses prévues par le Conseil fédéral, dont une rallonge de 233 millions de francs pour le fonds d'infrastructure ferroviaire. Cette somme correspond au maximum de la part du produit net de la redevance pour les poids lourds.
Le National s'était montré encore plus généreux, ajoutant 16 millions de francs. Jeudi, il a maintenu un montant de 390'000 francs supplémentaires pour la protection des droits de l'enfant. Le Conseil des Etats n'avait dit non que grâce à la voix prépondérante de son président mardi.
Les députés se sont en revanche ralliés à la Chambre des cantons sur deux points. Ils ont tacitement accepté de n'accorder que 5,6 millions supplémentaires pour le soutien à la transition vers la neutralité carbone. Ils avaient proposé le double la semaine passée.
Le National a aussi renoncé à allouer 10 millions de plus à la société financière de développement de la Confédération Sifem. Par souci de compromis, la gauche et les Vert'libéraux ont proposé en vain une augmentation de 5 millions.
Dépenses extraordinaires
Ce budget respecte le frein à l'endettement pour moins de 3 millions de francs. La marge de manoeuvre est très faible, a précisé Sarah Wyss. Pour cette raison, les députés ont inscrit comme dépenses extraordinaires les 57,5 millions destinés à l'acquisition de médicaments et de prestations vaccinales. Ce qui permet de les exclure du frein aux dépenses.
Plusieurs intervenants ont insisté sur le fait qu'il s'agit effectivement de dépenses extraordinaires liées à la pandémie.
La semaine dernière, les deux Chambres avaient déjà fait de même avec l'aide Covid aux transports publics (215 millions). Un "artifice" qu'avait alors critiqué le ministre des finances Ueli Maurer.
Le projet retourne au Conseil des Etats.