Ce projet doit mettre en oeuvre une initiative de l'ancien conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE) visant à renforcer l'attractivité de la Suisse dans le secteur des fondations. Cette "mini-réforme" veut entre autres faciliter les modifications mineures de l'acte de fondation.
Si certains aspects n'ont pas fait débat, le National entendait aller plus loin que le Conseil des Etats sur deux points qui avaient été pourtant abandonnés lors de la procédure de consultation.
Rémunération
La Chambre du peuple voulait autoriser une personne morale poursuivant des buts de service public, d'utilité publique ou culturels à verser une rémunération "appropriée" aux membres de ses organes pour leur travail, tout en bénéficiant d'une exonération fiscale.
La Chambre des cantons avait refusé tacitement cet ajout en septembre. La semaine passée, il a réitéré son refus. La notion de rémunération "appropriée" est trop floue et ne peut pas toujours être définie clairement.
On risque de se retrouver avec des abus, a lancé Florence Brenzikofer (Verts/BL). "Rémunération appropriée" ne veut rien dire. Lors de la consultation, 18 cantons avaient d'ailleurs rejeté cette disposition, a rappelé la ministre de justice Karin Keller-Sutter. Au vote, ces arguments ont été soutenus par 113 voix contre 67.
Liste restreinte
Les deux Chambres ont par ailleurs trouvé un compromis sur la question des personnes autorisées à recourir à l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation. Les sénateurs ont réduit la liste.
Seuls les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur et les anciens et les actuels membres du conseil de fondation devraient pouvoir la saisir. Les sénateurs ont exclu les contributeurs ou les donateurs ainsi que leurs proches de la liste.
Le projet est prêt pour la mise sous toit.