Des peines pécuniaires ne devraient être infligées que dans les cas de peu de gravité, estime la Chambre des cantons. Dans les autres cas, les violences ou menaces contre des représentants d'une autorité devraient être punies par une peine privative de liberté.
Il faut donner un signal fort en limitant la marge de manoeuvre du juge, a dit Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la minorité de la commission. Les violences et les menaces contre les policiers, les pompiers ou les ambulanciers doivent être punis plus durement.
Le projet est déjà un durcissement en soi, a contré Sibel Arslan (Verts/BS) au nom de la commission. Et les effets de la proposition du Conseil des Etats seraient peu clairs en pratique, a averti son collègue Baptiste Hurni (PS/NE).
Au vote, la Chambre a tout d'abord largement campé sur ses positions. Avant de se laisser presque séduire par une proposition de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), qui entendait accepter la proposition de la Chambre des cantons tout en la rendant plus conditionnelle: les députés ont finalement maintenu la divergence avec les sénateurs par 96 voix contre 95 avec la voix prépondérante de la présidente du National Irène Kälin (Verts/AG).
Peines plancher
Les Chambres restent aussi divisées sur la question des peines plancher. Le Conseil des Etats tient à instaurer un certain parallélisme entre jours amende et peines privatives de liberté. Il veut instaurer des peines de prison minimales pour certains délits s'il existe un plancher pour les jours amende, comme la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la contamination d'eau potable ou la fraude électorale.
Là aussi, le National estime qu'il s'agit d'une limitation excessive de la marge de manoeuvre des juges. Il a maintenu tacitement la divergence.
La révision en cours ne vise pas une refonte complète des peines dans le Code pénal, mais prévoit seulement des ajustements ponctuels. Ce paquet ne concerne pas les infractions sexuelles. Le Conseil des Etats avait décidé l'an dernier d'en retirer les éléments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle, qui sont traités à part. Un projet devrait être présenté l'année prochaine.