Budget: il a confirmé par 25 voix contre 19 sa décision de réduire de 21 millions de francs les dépenses de personnel de la Confédération. L'objectif n'est pas de réduire le personnel fédéral, mais de ralentir sa progression, a souligné Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.
Suisse-Italie: il a approuvé par 43 voix contre 1 l'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers transalpins. Berne conservera 80% des impôts à la source prélevés sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse à l'avenir. Dans la foulée, il a tacitement adopté une motion du National demandant une intervention du Conseil fédéral afin de clarifier la convention italo-suisse sur les doubles impositions.
Espace: il a donné son feu vert à l'unanimité à l'adhésion de la Suisse à l'observatoire international SKAO d'ici 2030. Le crédit d'engagement déjà autorisé de 8,9 millions de francs sera ainsi augmenté à 24,7 millions.
Fiscalité: il a approuvé par 23 voix contre 17 une motion d'Erich Ettlin (Centre/OW) demandant à la Confédération d'unifier sa façon de taxer les prestations fournies entre sociétés apparentées qui sont dominées par le même groupe d'actionnaires. La loi sur l'impôt fédéral direct prévoit que c'est l'actionnaire qui est considéré comme le bénéficiaire de la prestation. Il en va généralement de même à l'étranger. Pour l'impôt anticipé, en revanche, c'est la société soeur.
Innovation: il a tacitement maintenu la dernière divergence avec le National sur la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. L'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, Innosuisse, doit pouvoir aider les entreprises à hauteur de 40% à 60% du coût total d'un projet. Les députés voudraient eux abaisser la participation des bénéficiaires entre 30 et 50%.
Nationalite: il a tacitement éliminé la dernière divergence sur un projet exigeant la publication des nationalités des parlementaires. Ces dernières figureront dans les notices biographiques publiées sur Internet.
Armée: il a soutenu par 24 voix contre 21 une motion du National demandant d'adapter la solde des soldats suisses au pouvoir d'achat actuel. La solde n'a pas changé depuis 1987. En trente ans, le pouvoir d'achat a fortement augmenté. Il est grand temps d'adapter la solde à ces nouvelles conditions, cela permettrait de montrer à la troupe la reconnaissance du pays, a souligné Werner Salzmann (UDC/BE) au nom de la commission.
Finances: il a maintenu une divergence avec le National concernant la création d'un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la FINMA. Il a refusé par 30 voix contre 12 que les gestionnaires de fortune puissent eux aussi administrer ce type de fonds appelés L-QIF, dans le cadre des seuils de la loi fédérale sur les établissements financiers.
Sport: il a tacitement accepté un postulat de commission demandant un rapport sur la promotion du sport populaire. Les Suisses sont toujours plus nombreux à pratiquer un sport. Or des conflits d'intérêts peuvent subvenir, selon le texte. Le rapport doit évaluer la situation et les besoins actuels, donner des pistes pour développer des installations innovantes et établir les conditions donnant droit à une aide financière de la Confédération.
L'ordre du jour du mardi 14 décembre dès 08h15:
- modification du code de procédure pénale
- harmonisation des peines (proposition de la Conférence de conciliation)
- interventions relevant du DFJP et du Parlement