Le projet veut renforcer l'attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle. Il vise aussi à ramener en Suisse les opérations qui ont été délocalisées à l'étranger.
La loi comblera une lacune. Elle permettra de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique par rapport à ses concurrentes étrangères. Un tel type de fonds existe depuis longtemps au Luxembourg.
Ce nouveau type de fonds, le "limited qualified investor fund" (L-QIF), n'aura pas besoin de l'approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à condition qu'il ne soit pas ouvert au grand public. Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis à approbation ou à autorisation.
Obligation d'audit
Le L-Qif devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis à une obligation d'audit. Les prescriptions de placement seront définies de manière spécifique.
Les gestionnaires de fortune ne pourront pas eux aussi administrer des L-QIF dans le cadre des seuils de la loi fédérale sur les établissements financiers. Les députés ont finalement renoncé à cette exigence et se sont ralliés mardi à la version initiale du gouvernement, qui était soutenue par le Conseil des Etats. Une décision saluée par le ministre des finances Ueli Maurer.