Il y a dix ans, le code de procédure pénale a été harmonisé en Suisse. Il s'est attiré des critiques. Certains ont dénoncé la surcharge administrative imposée à la police. Reste que tous les partis sont d'accord pour corriger les scories apparues en dix ans de pratique. Avec des différences notables sur l'ampleur à donner à cette mise à jour.
Il s'agit de trouver un équilibre entre la recherche de la vérité et la protection des droits fondamentaux des citoyens, entre le travail du procureur et la défense des prévenus. "Toute personne qui est impliquée dans une procédure pénale n'est pas coupable", a rappelé Beat Rieder (Centre/VS), membre de la commission des affaires juridiques.
Auditions des prévenus en question
L'audition des prévenus est un point central du projet. Le droit actuel permet au prévenu d'assister aux auditions des témoins et des co-prévenus, sans restriction.
Le Conseil fédéral veut restreindre ce droit tant que le prévenu ne s'est pas exprimé lui-même sur le sujet de l'audition "de manière substantielle". Le Conseil national s'est opposé à cette proposition et veut en rester au droit en vigueur.
La Chambre des cantons souhaite trouver un équilibre entre les deux positions. La pratique actuelle alourdit clairement la procédure. Et il n'est parfois pas adéquat qu'un prévenu puisse toujours prendre connaissance de ce que ses co-prévenus disent, a reconnu au nom de la commission Daniel Jositsch (PS/ZH).
Compromis
Mais il ne faut pas aller trop loin dans l'autre sens, on risque de perdre de vue les droits du prévenu et de la défense. L'option du Conseil fédéral viole passablement de droits des détenus, a abondé Philippe Bauer (PLR/NE).
Et le Conseil des Etats de proposer un compromis: le Ministère public peut exclure un prévenu de la première audition d'un co-prévenu, mais seulement si ce prévenu n'a pas encore été entendu hors de la procédure de détention.
La commission voulait préciser que cette audition hors procédure doit avoir lieu dans les 10 jours. Sans succès. Quand on parle de bandes criminelles, cela fait beaucoup de monde à auditionner, a assuré Heidi Z'Graggen (Centre/UR). Cela rend le tout impraticable. Elle a été entendue au vote par 27 voix contre 16.
Le Conseil fédéral peut se ranger derrière ce compromis, a dit la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Les débats se poursuivent.