Le projet vise à éviter que des employeurs étrangers ne pratiquent la sous-enchère salariale. Il répond à une demande du Parlement, suite à l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville.
Actuellement, la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les employeurs doivent garantir à leurs employés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail.
Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans ce cas-là. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont dès lors pas la possibilité de l'imposer aux travailleurs détachés.
Elus tessinois au front
De nombreux élus tessinois sont montés à la tribune pour défendre le projet du Conseil fédéral. Il s'agit d'une proposition concrète pour défendre les travailleurs des cantons frontaliers contre les effets négatifs de la libre circulation, a plaidé Greta Gysin (Verts/TI). Les mêmes règles doivent être valables pour toutes les entreprises.
Il faut garantir une concurrence loyale entre entreprises suisses et européennes, c'est "un principe cardinal de notre économie", a renchéri Bruno Storni (PS/TI). Même le président de l'Union suisse des arts et métiers (usam) Fabio Regazzi (Centre/TI), pourtant "pas fan" des salaires minimaux, a appelé à trouver une solution fédéraliste et à créer de la sécurité juridique.
Ce serait "une catastrophe" si des entreprises de l'UE pouvaient continuer à proposer des services à des prix "injustement" bas, a-t-il averti. Le salaire minimum tessinois est de 20 francs de l'heure, alors que le salaire moyen au Piémont et en Lombardie est de 12 euros, soit près de la moitié.
Aux cantons d'agir
En outre, la quasi-totalité des cantons s'est montrée favorable à ce projet lors de la consultation menée par le Conseil fédéral. Sa mise en oeuvre permet de garantir la sécurité juridique et protège les travailleurs suisses.
La droite a pour sa part estimé qu'il n'y a pas de nécessité à légiférer au niveau fédéral sur un sujet que les cantons peuvent traiter, comme l'a souligné Michaël Buffat (UDC/VD) au nom de la commission. C'est à eux d'agir pour faire respecter leurs lois, a renchéri Petra Gössi (PLR/SZ), toujours pour la commission, en rappelant que les dispositions cantonales sont très différentes
Thomas Burgherr (UDC/AG) a ajouté que les cantons avec un salaire minimum en vigueur avaient exclu les travailleurs détachés de la réglementation. Si un canton comme le Tessin souffre à ce point du problème, il a tous les moyens de trouver une solution. En outre, le projet mine le partenariat social, a critiqué l'Argovien
Hostile au projet, Jürg Grossen (PVL/BE) a de son côté appelé le Conseil fédéral à trouver une solution globale avec l'UE. Selon lui, l'accord-cadre, enterré notamment sous la pression des syndicats, aurait permis d'intégrer ce problème.
Aspects techniques
Le président de la Confédération Guy Parmelin a rappelé que le projet répond à une demande du Parlement. Le texte comporte par ailleurs deux autres dispositions techniques utiles pour la Suisse.
La révision autorise la Confédération à réduire les subventions fédérales ou à demander leur restitution si les organes de contrôle cantonaux ne s'acquittent pas ou seulement imparfaitement de leurs tâches d'exécution. Elle permet aussi aux partenaires sociaux et aux cantons de transmettre les documents et les informations grâce à une plateforme électronique.
Le projet retourne au Conseil des Etats.