La révision ne vise pas une refonte complète des peines. Elle prévoit seulement des ajustements ponctuels. Ainsi, en cas de lésions corporelles graves intentionnelles, la peine privative de liberté minimale sera doublée à un an contre six mois actuellement.
Pour répondre à la hausse des attaques à l'explosif contre des bancomats, l'utilisation d'explosifs pour un vol devrait être considérée comme une circonstance aggravante et être punie d'une peine de six mois à dix ans de prison.
Allègement pour les chauffards
Ce sera également un minimum de six mois de prison pour toutes les infractions contre le patrimoine commises par métier. Cela correspond à un durcissement pour certaines infractions comme l'escroquerie ou l'abus de cartes de crédit, mais un allègement pour d'autres comme l'usure.
La peine minimale d'un an de prison fixée pour les infractions routières graves sera elle supprimée. Ce plancher avait été introduit dans le cadre du programme Via sicura. Et les "délits de chauffard" seront punis de quatre ans de prison au maximum ou d'une peine pécuniaire. Mais ils ne seront pas supprimés, comme l'avait réclamé l'UDC.
Les peines seront abaissées dans d'autres domaines comme les dénonciations calomnieuses ou les falsifications d'ordres de marche. Les juges disposeront ainsi d'une palette de sanctions qui leur laissera toute la marge d'appréciation nécessaire.
Marge de manoeuvre du juge
C'est sur cette marge de manoeuvre que les deux Chambres s'opposaient. La conférence de conciliation a décidé de la restreindre dans le cas de violences contre des policiers ou autres fonctionnaires. La norme sera une peine de prison. Des peines pécuniaires pourront toutefois être infligées dans les cas de peu de gravité.
Le projet instaure par ailleurs un certain parallélisme entre jours amende et peines privatives de liberté. Il devra y avoir des peines de prison minimales pour des délits pour lesquels il existe un plancher de jours amende, comme la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la contamination d'eau potable ou la fraude électorale. Le National doit encore approuver ces deux points mercredi.
Sursis maintenu
Les Chambres ont encore refusé d'abroger les peines pour outrages aux Etats étrangers. Une commission proposait pourtant de supprimer le "crime de lèse-majesté".
Elles n'ont pas touché non plus aux conditions d'octroi du sursis. Celui-ci devrait continuer à être prononcé "en règle générale" pour les peines pécuniaires ou les peines de prison de deux ans au plus. L'UDC et le Centre avaient plaidé pour supprimer ou limiter cette "quasi-automaticité". Pas question non plus qu'une peine assortie du sursis soit obligatoirement combinée avec une amende.
Ce paquet ne concerne pas les infractions sexuelles. Le Conseil des Etats avait décidé l'an dernier d'en retirer les éléments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle, qui sont traités à part. Un projet devrait être présenté l'année prochaine.