Suivant les récentes évolutions juridiques, la disparition de l'entretien après un divorce entraîne une détérioration de la situation financière de nombreuses personnes concernées, et notamment des femmes, fait valoir la motionnaire. Les conséquences sont une inégalité économique dans les couples divorcés, une baisse du revenu disponible, une hausse du risque de pauvreté et un plus grand recours à l'aide sociale.
Les tribunaux manquent de données sur les décisions de justice en matière d'entretien. Avec cette motion, on créerait une base de données adéquate, selon Mme Herzog. Les microdonnées qui seront collectées contiendront des informations sur l'existence, le montant et la durée des contributions d'entretien fixées par les tribunaux dans les catégories que sont l'entretien entre époux, l'entretien après le divorce et l'entretien de l'enfant.
Créer une base de données aussi exhaustive serait une surcharge de travail pour la Confédération et les cantons. Il faudrait peut-être un nouveau système informatique, une nouvelle base légale. Tout cela coûtera beaucoup d'argent, a fait valoir la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter, sans succès.
Le Conseil national devra encore se prononcer.