Les Chambres divergeaient sur ce point, les sénateurs refusant jusque-là toute ingérence de la Confédération dans un domaine de compétence des cantons. Mais la conférence de conciliation a finalement choisi un compromis.
Afin de renforcer les services de santé sollicités par la pandémie, les cantons financeront les réserves de capacités nécessaires pour affronter les pics d’activité. Ils définiront les capacités nécessaires en accord avec la Confédération.
Cette formulation respecte la répartition des tâches entre cantons et Confédération. Les cantons veillent à qu'il y ait assez de lits en soins intensifs, mais elle donne à la Confédération la possibilité d'agir pour la définition des besoins, a indiqué pour la commission Paul Rechsteiner (PS/SG).
"On va rapidement prendre contact avec les cantons pour voir comment mettre en oeuvre cette disposition", a complété le ministre de la santé Alain Berset qui s'est dit très satisfait de ce compromis.
La deuxième divergence portait sur la publication des contrats avec les fabricants de vaccins. La conférence de conciliation a tranché pour une non-publication. Lors des débats précédents, les tenants de cette solution ont souligné que les commissions parlementaires de surveillance avaient un droit de regard suffisant.
Le Conseil national doit encore se prononcer en fin de matinée sur les propositions de la conférence de conciliation. Si tout est accepté, la quatrième révision de la loi Covid-19 sera prête pour les votations finales. Elle entrera en vigueur immédiatement après, à savoir samedi.