Le fait d’affamer les civils est une méthode de guerre souvent utilisée, en particulier lors de conflits armés non internationaux. Cette pratique est interdite par le droit international humanitaire et est considérée comme crime de guerre par le droit helvétique. Elle améliore la protection des populations sur place, a expliqué Vincent Maitre (Centre/GE) au nom de la commission.
Sur proposition de la Suisse, les Etats parties au Statut de Rome ont décidé en décembre 2019 qu'affamer des civils doit aussi être punissable dans les guerres civiles. La ratification de l'amendement concerné n'entraînera aucune modification de la législation suisse, selon le Conseil fédéral.
Cette adaptation améliorera la protection des populations en zones de guerre et répondra aux objectifs de la stratégie de politique extérieure de la Suisse. Elle renforcera en outre les décisions de la Cour pénale internationale lors de conflits armés.
Institution permanente
La Cpi est une institution permanente dont le siège se trouve à La Haye. Sa compétence est limitée aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité, aux génocides et aux crimes d’agression. Elle ne poursuit que des individus et ne peut effectuer d’enquête que si les autorités judiciaires des Etats concernés n’ont pas la volonté ou sont dans l’incapacité de le faire eux-mêmes.
L'institution a été fondée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998. La Suisse l’a ratifié en 2001.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.